Une innovation pour faciliter la mise en application de la loi sur le Handicap

Votée en février 2005, la loi sur le handicap était sensée améliorer l'accessibilité aux lieux publics pour les personnes handicapées. Cette loi très complète prévoyait notamment l'obligation pour tous les établissements recevant du public de se mettre en conformité avec une date limite fixée au 1er janvier 2015 ! Comme souvent en matière législative, ce texte avait été imaginé sur la base d'objectifs bien évidemment louables mais sans nécessairement bien prendre en compte les réalités du terrain. Ainsi il est vite apparu que l'application de la loi poserait des difficultés dans des lieux exigus ou pour des commerces étant par exemple situés sur un trottoir étroit rendant impossible l'installation d'une rampe à faible inclinaison. Le législateur a donc conçu une loi de portée très ambitieuse. Conscient que sur le terrain les freins seraient nombreux, le texte a donc aussi prévu un volet répressif afin de mettre une certaine pression sur les acteurs économiques concernés.  La loi prévoit notamment qu'en cas de non-respect de la réglementation de l’aménagement des locaux pour l’accès aux personnes présentant une mobilité réduite des sanctions très sévères pouvaient être prononcées soit par la justice soit par une autorité administrative. parmi les dispositions prévues figurent :

•La fermeture de l'établissement qui n'est pas en conformité
•Le remboursement des aides publiques éventuellement versées aux entreprises ou organismes concernés
•Une amende de 45 000 € pour les personnes responsables des locaux.
•Possibilité de prononcer une interdiction d’exercer la profession dans des locaux inadaptés
•En cas de récidive une peine de 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende est prévue.

Si beaucoup de lieux devant se mettre aux normes ont bien procédé aux investissements nécessaires, un très grand nombre, devant les difficultés techniques ou le coût, ont attendu espérant des ajustements ou des dérogations. En 2014, devant l'impossibilité de nombreux établissements de se mettre dans “les clous”, le législateur a amendé la loi en proposant des délais supplémentaires. A l'initiative du gouvernement de Jean-Marc Ayrault, un dispositif appelé “Agendas d'accessibilité programmée”, a été imaginé. Il consiste à la fois à assouplir les règles d'application de la loi tout en en renforcant les contraintes pour ceux qui souhaitent obtenir un délai. Pour faire simple un délai de 3 à 9 ans  a été instauré mais il est assorti de nouveaux engagements que doivent prendre ceux qui souhaitent bénéficier de ce temps supplémentaire. Des amendes de plusieurs dizaines de milliers d'euros sont même prévues.

Reste un problème de fond qui tient au lieu où un équipement se doit d'être installé. Certains lieux sont totalement inadaptés à l'installation d'une rampe, faute de place, ou à l'équipement d'un appareillage qui nécessite un mur porteur pour franchir quelques marches.

Les constructeurs qui ne manquent pas d'imagination ont donc planché sur le sujet. A noter par exemple cette innovation d'une PME de l'Eure qui a inventé un monte escalier  qui s'installe sans fixation murale, donc sans mur porteur.
La machine se fixe au sol directement.

Espérons que cette idée parmi d'autres contribuera à améliorer le quotidien des personnes à mobilité réduite qui reste malgré des améliorations évidentes, toujours entravée par quelques marches à franchir.

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