La “CSD” chambre syndicale de déménagement définit le terme “déménagement” comme un ensemble d’opérations dédiées au transport des particuliers ou des entreprises.
Ces opération regroupent notamment l'activité de chargement des mobiliers, l'activité de déchargement et bien sur le transport lui même. Le déménagement est aussi une prestation réglementée par plusieurs référents juridiques notamment le code APE Déménagement 4942Z qui est soumis à la réglementation stricte du Transport routier de marchandises TRM. Le déménagement fait l’objet d'obligation contractuelle mais souvent source de conflits et parfois de poursuites judiciaires.
Pour mieux connaitre ces détails importants, une lecture fine sur l'ensemble des aspects juridiques pouvant faire objet de conflit ou parfois de mauvaise interprétation entre les différentes parties prenantes est indispensable. La réglementation visant l'ensemble des transports routiers TRM s’applique sur les entreprises qui exercent l'activité de transport routier pour compte d’autrui notamment celles de transport léger qui exercent leur activité à l’aide de véhicules d’un poids maximum autorisé n’excédant pas 3,5 tonnes, dès lors qu’ils sont motorisés.
Le déménagement ne doit pas se limiter aux opérations de transport. Dans ce dernier cas, il ne s’agit plus d’un déménagement, mais plutôt d'une activité de transport. Il est donc inapproprié de parler de la lettre de voiture.
Définir le déménagement revient aussi à identifier le déménageur. Le déménagement est une profession réglementée par le ministère de transport. La France compte à peu près 1300 entreprises de déménagement en activité et inscrite non seulement au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers, mais également au registre des transporteurs et des loueurs, tenu par les services préfectoraux. Vérifiez d'abord si votre déménageur est bien inscrit sur ces référents juridiques ici : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/liste-des-entreprises-inscrites-au-registre-electronique-national-des-entreprises-transport-route-et
Les déménageurs doivent par conséquent satisfaire les conditions réglementaires d’honorabilité professionnelle à savoir la capacité professionnelle ainsi que la capacité financière. Il est à noter que les deux tiers des déménageurs adhèrent à la Chambre syndicale du déménagement.
La Fédération française des déménageurs quant à elle est un deuxième syndicat crée en 2007. Ces deux organismes proposent leur intervention et services aux déménageurs membres en cas de litige. Plusieurs entreprises de déménagement font partie de réseaux de déménagement des entreprises pour rationaliser les déménagements: Demeco, Demepool, les Déménageurs bretons, les Gentlemen du déménagement, votre devis déménagement .Certains réseaux exigent de leurs membres qu’ils adhèrent par ailleurs à la Chambre syndicale que certains logos soient arborés et affichés par les déménageurs notamment celui de la NF Service. Les déménageurs qui utilisent ce logo sont certifiées par l’Afnor, qui se sont engagées à respecter en tout point la norme de service élaborée en 1993. En effet, l’Afnor se charge de contrôler le déménageur et met en œuvre les moyens techniques et humains pour vérifier que les prestations offertes respectent les normes Afnor. Plusieurs enquêtes sont effectuées aux près des clients de ces entreprises pour s’assurer la qualité du service rendu.
Bref, en tant qu’entreprise de déménagement il est préférable que vous soyez une entreprise à la fois adhérente de la Chambre syndicale, membre d’un réseau de déménageurs et certifiée par l’Afnor.