Le 12 septembre 2013, le Sénat a adopté un amendement à la loi sur la consommation dans le but d’encadrer le rachat des métaux précieux. Obligation d’un contrat pré-vente, justification de la connaissance du métier, délai de rétraction, transparence sur les prix… Un syndicat professionnel (le S.N.A.O.B) défend un commerce de qualité.
Premiers pas vers un encadrement de la profession pour des transactions en toute transparence
En 2008, la France comptait 800 négociants en métaux précieux. Aujourd’hui, ils seraient entre 3 000 et 4 000. La flambée de l’or et les besoins en liquidités des ménages ont effet suscité des vocations… pas toujours honnêtes.
Pour représenter et défendre la profession, mais aussi les intérêts des consommateurs, plusieurs négociants en or et bijoux se sont regroupés en syndicat : le Syndicat National de l’Achat de l’Or et de Bijoux (SNAOB). Avec à sa tête, Jean-Pierre de Boutselis, le SNAOB réclame « la mise en œuvre d’une réglementation stricte » de la profession.
Reçu par le Député Jean-Louis Christ en juin 2013, Jean-Pierre de Boutselis revient sur l’amendement voté le 13 septembre 2013 par le Sénat.
Vers une réglementation de la profession
Actuellement non-réglementée, la profession de rachat d’or et de bijoux connaît de nombreuses dérives qui nuisent aux consommateurs et aux professionnels qualifiés et fiables.
« Dès sa création, le SNOAB a clairement sollicité la mise en place d’un agrément préfectoral, accessible sous conditions de casier judiciaire vierge et de justifications d’une expérience dans le domaine de la bijouterie. De plus, nous souhaitons l’interdiction de l’achat d’or en dehors des murs de l’entreprise conduisant à des fraudes nomades ».
Une revendication qui trouve écho dans l’alinéa à l’article 534 du Code Général des Impôts (article 34 du projet de loi sur la consommation voté par le Sénat) :
« Tout marchand d’or doit justifier d’une connaissance de son métier. Celle-ci est acquise par une formation initiale ou par une validation des acquis de l’expérience. Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent alinéa ».
Un délai de rétraction difficilement applicable…
Le Sénat prévoit un délai de rétraction du consommateur vendeur de 48 heures, une mesure que le SNAOB ne contredit pas sur le principe mais sur l’application.
« Comment pourrions-nous mettre en place un tel droit de rétractation quand la réglementation douanière en vigueur nous oblige à briser en présence du client vendeur tous les objets en or rachetés et destinés à la fonte ? »
Par ailleurs, cette mesure interroge sur le prix de rachat. Puisque les transactions sont effectuées sur la base des cours et les prix de l'or, entre les jours J et J+1, la hausse ou la baisse du cours serait forcément dommageable à l’une des parties.
Pour résoudre ces questions de mise en application d’un droit de rétraction, le SNAOB propose la levée du délai de rétraction pour les bijoux ou métaux précieux destinés et la fonte et qui doivent donc être brisés.
Pour en savoir plus, visitez le site web : http://snaob.fr /