La responsabilité du gérant en liquidation : attention à la double peine !

La SARL, l'EURL ou EIRL présentent l'avantage lorsque l'on crée une société de séparer les biens de l'entrepreneur ou associés et les apports en capital et en nature faits à l'entreprise.

En effet l'article L 223-1 du Code de commerce stipule que les associés ne sont théoriquement responsables des dettes sociales que dans la limite de la valeur de leurs apports.

En cas de difficulté, et encore plus de liquidation, les associés ne perdraient donc que leur investissement. Mais en réalité, cela est très différent. Les jurisprudences et exceptions autour de ce dispositif font que les associés ou le gérant seul associé peuvent être appelés en comblement de passif ou en vue de répondre aux obligations de cautionnement. Cela peut faire peur, mais rassurez vous, la plupart des cas ne concerne que des fautes de gestion ou le cautionnement que vous auriez accordé (leasing, prêt etc.) à titre personnel. Cela m'est arrivé et il faut tout faire pour se débarrasser de ces cautions avant l'ouverture de la procédure de liquidation, c'est un trop gros risque pour le gérant ou les associés.

Parmi les cas les plus courants où le débiteur ou les débiteurs voient leur patrimoine être en danger nous trouvons :

– le comblement de passif

On parle aussi de liquidation pour insuffisance d'actif : cette responsabilité peut être mise en jeu si des fautes de gestion, voire des imprudences ou des négligences ont été commises. Elle peut intervenir dans le cas où vous tarderez à déclarer la cessation de paiement même si depuis 2006, vous ne pouvez être mis en redressement ou liquidation judiciaire personnelle.

– la faillite personnelle (qui découle en générale du précédent point)

Les poursuites pénales peuvent être engagées contre le dirigeant à l'initiative du ministère public, de l'administrateur ou du liquidateur judiciaire, du représentant des créanciers ou du représentant des salariés. Elles sont lancées lorsque le juge ou liquidateur, après analyse de votre dossier, notent des comportements répréhensibles.

Là, c'est vraiment la double peine : 15 ans d'interdiction de gérer toute entreprise et faillite personnelle. Notons que la faillite personnelle aboutit – comme la liquidation – au fichage à la banque de France, sauf que vous aurez une note qui fera de vous un interdit bancaire…

– les dettes au fisc et à l'URSSAF

Vous avez oublié de déposer votre résultat, ou non déclaré certains  bénéfices ou fait tout autre manœuvre susceptible d'être considérée frauduleuse par le FISC ? Vous pouvez être pénalement poursuivi et à ce titre devoir payer personnellement.Pour l'URSSAF, vous n'êtes redevables personnellement que des intérêts de retard et des dommages et intérêts.

– les infractions au droit des sociétés

Évitez les erreurs dans la répartition du capital, les brouilles entre associés, les comptes falsifiés ou présentés d'une façon trop positive.

le gérant de fait

Un associé minoritaire ou un salarié qui se retrouve en position de gérant : procuration sur un compte en banque, signature de celui-ci auprès de la banque .. peut être considéré comme gérant de fait !  Du coup, si vous êtes associé minoritaire – cotisation chômage et URSSAF – vous ne pourrez pas demander le chômage si vous êtes retenu comme gérant de fait. Il faut bien faire préciser par écrit vos fonctions et éventuels mandats par le gérant !

– les engagements de caution

Il va s'en dire que donnez sa caution personnelle à un banquier est une hérésie mais comment faire autrement ?
Faites toujours très attention, et avant de vous engager sur un prêt avec une caution personnelle à 120%, voyez si vous ne pouvez pas faire intervenir des organismes (OSEO), un cautionnement mutuel, ou nantir le fonds de commerce.

Il convient donc de bien vérifier vos obligations en tant que débiteur avant de rentrer en procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire).
La renégociation des cautions – si vous n'avez pas stipulé par écrit que la caution s'arrête lorsque la gérance se termine – puis, avec votre expert comptable, la vérification de vos actions et comptes (afin qu'ils soient les plus justes possibles) doivent être votre priorité.

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