La formation des agents de sécurité

Nous avons penser bon de  rappeler  à chacun les régles  pour pouvoir exercer l'activité d'agent de sécurité

“Auparavant, tout employeur souhaitant embaucher un salarié en vue d’activités de surveillance, de gardiennage, de transports de fond ou de protection physique de protection doit recueillir auprès du préfet ses « observations préalables à l’embauche » qui portait à la fois sur la moralité et l’aptitude professionnelle du salarié.

Désormais, ce double contrôle est unique lors de l’attribution du numéro de carte professionnelle et non plus à l’occasion de chaque conclusion d’un nouveau contrat de travail.

Le dispositif est applicable tant aux salariés déjà en activité qu’aux nouveaux entrants et notamment aux salariés des services internes de sécurité des entreprises, les agents cynophiles, et les agents de sûreté aéroportuaire. La carte professionnelle ne concerne en revanche ni les dirigeants des sociétés de sécurité privée, ni les personnels chargés de fonctions purement administratives, ni les agents de recherche privés, régis par le titre II de la loi du 12 juillet 1983.

Si la carte professionnelle délivrée par les préfectures est dématérialisée et se résume à l’attribution d’un numéro, l’employeur doit délivrer une carte professionnelle matérielle reportant ce numéro et comportant outre une photographie récente de l’agent, ses nom et prénom, ses activités, la raison sociale de l’employeur.

Pour assurer l’effectivité du dispositif, des sanctions pénales pesant tant sur l’employeur que sur le salarié comportant des peines d’emprisonnement et des amendes ont été prévues en cas d’emploi ou de conclusion d’un contrat de travail sans possession de la carte professionnelle.

Ce contrôle est également assuré par les clients des entreprises de sécurité privée qui peuvent demander la communication des références de la carte professionnelle de chacun des agents participant à l’exécution de la prestation. En outre, la délivrance de la carte professionnelle ne constitue pas un blanc seing durant sa période de validité. La possibilité d’un retrait au terme d’une procédure contradictoire, est prévue dès lors que le titulaire de la carte ne justifie plus des conditions de moralité nécessaires à son obtention.

Sensible aux critiques émises par l’ancienne ANPE qui formait aux métiers de la sécurité des personnes qui, parfois, se voyaient refuser ultérieurement l’accès à la profession pour des raisons de moralité, le législateur a prévu une autorisation provisoire : dispositif dérogatoire qui permet à la personne non titulaire d’une carte professionnelle de suivre une formation interne à l’entreprise en vue de justifier de l’aptitude professionnelle.

La carte professionnelle : Un dispositif perfectible. Au moins trois éléments soulignent la nécessité de ne pas se satisfaire de la situation présente : d’abord, la faiblesse des moyens préfectoraux ; ensuite, la définition discutable du champ d’application de la carte ; enfin, les incertitudes issues des divergences d’interprétation quant à la délivrance.”

Efitec : www.efitec.eu

Extrait”usp”

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