Les recours en cas de malfaçon dans un appartement acheté sur plan

Aujourd’hui, de plus en plus de personnes préfèrent acheter leur bien immobilier neuf sur plan. Ceci leur permet d’intégrer une nouvelle maison ou un nouvel appartement qui répond spécifiquement à leurs besoins. C’est d’ailleurs une option recommandée par les spécialistes du domaine de l’immobilier à cause de ses nombreux avantages pour les investisseurs immobiliers. Cependant, après la réception du logement neuf, le propriétaire du bien immobilier neuf peut remarquer des malfaçons. Dans ces cas, quelle est la conduite à tenir ? Quels sont les recours possibles ? Voici l’essentiel à retenir.

Malfaçons : de quoi s’agit-il réellement ?

Lorsque vous achetez un bien immobilier neuf sur plan ou en VEFA (Vente en État Futur d’Achèvement), cela veut dire que le logement n’est pas encore construit au moment de l’achat. C’est aussi le cas lorsque vous optez pour un CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle). Dans chacune de ces situations, il existe un arsenal juridique pour protéger l’acquéreur de toute mauvaise surprise. Ceci se matérialise entre autres par les garanties de réparation des malfaçons ou vices de construction.

En clair, une malfaçon est un défaut, un vice ou une imperfection. En fonction des cas, elle peut résulter d’un problème de conception ou d’exécution des travaux. Les malfaçons les plus courantes sur un appartement acheté sur plan sont :

  • les fissures anormales ;
  • les infiltrations d’eau ;
  • les défauts de solidité ;
  • les problèmes liés aux fenêtres, portes ou autres ouvertures ;
  • les problèmes liés à l’étanchéité des toitures-terrasses.

Par ailleurs, il faut noter que les défauts de construction liés aux fondations ou aux façades en béton sont de plus en plus rares de nos jours. Dans tous cas, vous pouvez déjà voir les recours en cas de malfaçon.

Quelles sont les garanties en cas de malfaçon dans un logement neuf ?

En misant sur l’achat d’un appartement en VEFA, vous pouvez bénéficier de plusieurs garanties en cas de malfaçons. Il s’agit entre autres de la garantie de parfait achèvement, de la garantie décennale et de la garantie de biennale. Après la réception du logement neuf, ces couvertures sont encore valables pendant 10 ans. Ainsi, si vous constatez des malfaçons pendant la première décennie après la réception du bien immobilier neuf, vous pouvez toujours bénéficier de ces garanties.

Toutefois, il faut noter que toutes les garanties ne sont pas valables pendant 10 ans. Par exemple, la garantie de parfait achèvement reste active seulement pendant la première année. Elle couvre les malfaçons survenues au cours de la première année. Ensuite, la garantie biennale intervient pendant les deux années qui suivent. Elle couvre les malfaçons qui affectent les équipements comme la plomberie, la chaudière, la moquette, etc. Pour finir, la garantie décennale est valable dans 10 ans. Son champ d’action s’étend aux malfaçons de types structurels.

Constat de malfaçons dans un appartement acheté sur plan : quels recours ?

En cas de constat de malfaçon dans un appartement neuf, la conduite à tenir varie en fonction du moment où la découverte a été faite.

Lors du rendez-vous pour la livraison de l’appartement neuf

Au moment de la réception de votre bien immobilier neuf acheté sur plan, vous pouvez remarquer des malfaçons. Pour ce faire, c’est une occasion pour passer au peigne fin tout le logement. Inspectez dans les moindres détails le logement, mais aussi les différentes annexes. Passez dans chacune des pièces, observez le sol, le plafond, les murs, les portes, les fenêtres et tous les autres aspects. Lorsque vous constatez une malfaçon à ce moment, vous devez avant tout faire une photo pour en garder la preuve. Dans certains cas, il peut même être utile de faire une courte vidéo.

Ensuite, vous devez énoncer clairement vos réserves sur le procès-verbal de réception en présence du promoteur immobilier. Il est impératif de mentionner aussi sur le procès-verbal la date contenue pour les réparations. Ceci n’empêche pas la réception des clés par le propriétaire, mais le dernier appel de fonds peut être consigné auprès d’un notaire pour être versé au promoteur après les réparations.

Dans le cas où les réparations n’ont pas été faites dans le délai mentionné sur le procès-verbal, vous pouvez faire recours à un juge pour débloquer le dernier appel de fonds consigné. Ceci vous permettra de faire appel à un autre professionnel pour la réparation des malfaçons constatées à la livraison.

Malfaçons non constatées lors de la livraison

Lorsque vous n’avez pas remarqué les malfaçons à la livraison du bien immobilier neuf, ce n’est réellement pas un problème. Vous avez en effet un délai d’un mois après la livraison pour signer toute malfaçon. Pour le faire, il vous suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au promoteur. À compter de la mise en demeure, le promoteur aura un délai d’un an pour réaliser les corrections nécessaires. Dans le cas contraire, vous avez la possibilité de saisir le Tribunal de Grande Instance de votre région pour une indemnisation. Ce recours peut aussi vous permettre d’obtenir la résolution de la vente entrainant la restitution du prix d’achat à l’acquéreur.

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