L'article L121-41 du Code de la Consommation stipule que chaque organisateur de jeu-concours online et offline a l'obligation de déposer un règlement auprès d'un huissier de justice. Si vous n'êtes pas encore en accord avec la réglementation, vous vous exposez à des sanctions juridiques.
L'intérêt de déposer :
Rédiger et déposer un règlement pour ses jeux-concours est une obligation, mais c'est également important en cas de litiges.
Les organisateurs qui ne se conforment pas à cette réglementation sont passibles d'une amende dont le montant peut atteindre les 37 500€. Ils s'exposent également au risque de se faire emprisonner pendant une durée maximale de 2 ans.
Mais le dépôt d'un règlement de jeu-concours n'a pas seulement des avantages juridiques. Ce document qui définit les mécanismes de votre jeu-concours et les conditions de participation vous permet aussi de prévenir toute tentative de triche, et de contestation. Un règlement de jeu dissuade en effet les gagnants qui seraient tentés de réclamer des lots autres que ceux prévus par exemple.
Pour en savoir plus sur l'importance de rédiger et déposer un règlement de jeu-concours, vous pouvez lire cette page composée de nombreuses informations pertinentes.
Faire appel à un service spécialisé :
Avec des solutions sur internet, il est désormais facile de s'épargner des risques judiciaires liés à un défaut de règlement.
Reglementdejeu.com, par exemple, s'adresse à tous les organisateurs de jeu-concours qui n'ont pas encore déposé un règlement. Ce service rédige des règlements de jeux-concours complets et conformes à la loi. Ensuite, vous pouvez les déposer auprès d'un huissier de justice français, qui délivrera au commanditaire une attestation de dépôt pouvant servir et valoir ce que de droit.
Si vous souhaitez recourir aux services du site, sachez que les tarifs pratiqués sont particulièrement avantageux. Les démarches à suivre sont très simples puisque vous serez amené à intervenir dans le processus uniquement pour fournir les informations dont le site a besoin pour rédiger votre règlement de concours, lequel sera déposé généralement 48 heures après la validation de votre commande. De plus, vous pouvez suivre de près l'évolution du dépôt en accédant à l'espace membre que Reglementdejeu.com tient à votre disposition. Suivez ce lien pour vous rendre sur le site. Vous pouvez y tester le service, et obtenir un aperçu gratuit de votre règlement.