La proposition de constitution d’une tranche marginale d’imposition à 75 % n’a pas seulement surpris les acteurs politiques et les contribuables. Elle concerne au premier chef les professionnels du patrimoine dont le rôle est de tirer les conséquences de l’environnement juridico-fiscal.
Lorsque l’on prononce la qualification “juridico-fiscale” l’on indique implicitement que la matière dont il est question trouve sa source dans le droit civil et plus précisément dans le droit patrimonial et encore plus précisément dans le droit de la propriété. Ce droit de la propriété avant d’être défini par le fameux article 544 du Code civil est “sanctuarisé” par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, fruit de la Révolution Française de 1789, qui par deux fois nous en rappelle le caractère sacré et imprescriptible. Cet article dispose que “la propriété est le droit de jouir et de disposer des biens de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.” Est-ce qu’un droit de propriété sur un bien qui n’accorderait que 25 % de jouissance à son propriétaire contre 75 % à la collectivité est conforme à l’article 544 et à la Déclaration solennelle des Droits de l’Homme ? Le droit de propriété a-t-il été conçu comme un droit fragile à la merci de toute interprétation personnelle d’un dirigeant ? Est-il normal qu’un contribuable puisse travailler au-delà d’un certain quantum, uniquement qu’à 25 % pour lui-même, et 75 % pour la collectivité? Au-delà de la philosophie, il est intéressant de considérer quelles pourraient être les répercussions de cette disposition, d’un strict point de vue patrimonial.
Un exemple illustratif Je m'explique. Prenons un footballeur, un artiste à succès, ou un dirigeant d’entreprise ayant perçu, en juin 2012, un revenu de 5 000 000 d’euros (dont 2 000 000 de revenus patrimoniaux issus de biens immeubles). Ce contribuable est par ailleurs détenteur d’un patrimoine de 10 000 000 d’euros (brut ISF). A partir de 1 000 000 d’euros de revenus salariaux, notre contribuable serait fiscalisé à hauteur de 390 838 euros. Quant aux 4 000 000 d’euros restants, notre contribuable subirait une ponction fiscale de 3 000 000 d’euros… Il va donc verser au fisc : 3 000 000 euros + 390 838 euros, soit 3 390 838 euros. Finalement, l'ensemble de ses revenus net d'impôt sur le revenu s'élève de 1 600 000 euros par rapport à 5 000 000 d’euros de revenus initiaux. Cela représente une ponction de 68 % avant CSG, RDS et ISF. Je rappelle que le taux des prélèvements sociaux atteint 13,5 % depuis le 1er octobre dernier soit 270 000 euros avec mon exemple. Le total des impôts s’élèverait donc à 3 750 838 euros : soit 75 % des revenus. Si cette mesure était retenue, le taux de pression fiscal global, dans le cas d’espèces, atteindrait le niveau incontestablement confiscatoire de 75 %, soit le taux de pression fiscale le plus élevé du monde, à mon humble connaissance, en occultant le fait que ce contribuable pourrait être en même temps un agent économique ayant pris des risques, contracté des dettes, sur la base d’un niveau global de revenus et qu’une telle mesure serait purement et simplement susceptible d’anéantir sa sécurité économique.
Surprise et inquiétude L’éventuel législateur aurait-il conscience dans ce cas-là que le contribuable aurait travaillé pour l’état jusqu’au mois d’octobre et pour lui que les deux derniers mois de l’année… Était-ce bien là l’équité à laquelle il souhaitait parvenir ? Par ailleurs, le candidat socialiste a également évoqué la possibilité de remettre en cause la fiscalité de l’assurance vie hormis les objectifs de transmission… Ce que votre serviteur aurait du mal à commenter dans la mesure où le contrat d’assurance vie a précisément dans sa nature la double vocation de stipulation pour soi-même et de stipulation pour autrui. Ainsi, cette condition de transmission me semble inhérente au contrat d’assurance vie au capital différé contre-assuré. On ne peut que demeurer surpris, inquiet, presque interdit, quant à la brutalité de cette mesure et la gravité symbolique de ce niveau marginal d’imposition. En effet, 75 % n’est plus « la participation volontaire à une commune contribution », oui 75 % d’impôt, c’est du vol !!!
Mathieu TOULZA DUBONNET
PDG du Groupe MTD-Finance
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