Contrat d’assurance-vie en perte

L’assurance-vie est un placement financier qui permet au souscripteur de bénéficier d’une fiscalité allégée sous conditions, notamment de durée du placement.

A ce titre, ce placement est commercialisé auprès du public par des intermédiaires financiers : banques, compagnies d’assurances, société de gestion en patrimoine, conseillers financiers indépendants.

Dès lors que les résultats des placements effectués sont décevants, c’est-à-dire que le contrat est en perte, un important contentieux s’est développé devant les tribunaux afin de déterminer si les règles impératives du code monétaire et financier ont été respectées.

En pratique, la responsabilité de l’organisme financier est engagée à raison des fautes suivantes :

  • défaut d’information du risque de perte en capital
  • non-conformité des documents contractuels et plaquettes commerciales aux lois et règlements
  • non prise en compte des instructions données par le client ou exécution d’instructions non confirmées par écrit

Dès lors qu’une faute de l’organisme financier est caractérisée, le préjudice correspond à la perte en capital subie depuis la souscription du contrat d’assurance vie.

Cabinet d’avocats TIXIER-VIGNANCOUR

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