Quel recours en cas d’annulation du permis de conduire pour solde de points nul ?

Dès lors que le solde de points du permis de conduire de l’automobiliste est égal à zéro, les services du Ministère de l’Intérieur lui adresse une décision d’annulation du permis de conduire, référencée 48SI.

Cette annulation interdit à l’automobiliste de conduire et de repasser l’examen du code pendant un délai de six mois (12 mois en cas de nouvelle annulation dans un délai de trois ans).

Cette décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois suivant sa réception (sauf changement d’adresse).

Le recours formé devant les tribunaux administratifs peut permettre de faire annuler un grand nombre de retraits de points consécutifs à des infractions au code de la route devenues définitives.

Le Permis de conduire annulé retrouve alors rétro-activement sa validité.

Les résultats obtenus devant le tribunal administratif sont très favorables.

Il est également possible de mettre en oeuvre cette procédure avant que le solde de points n’ait été ramené à zéro dans le cas où le titulaire du permis de conduire ne dispose plus que d’un faible nombre de points.

Enfin, il faut rappeler que chaque infraction dressée par les services de police ou de gendarmerie peut être contestée (comment contester une infraction ?)

Cabinet d’avocats TIXIER-VIGNANCOUR

www.tixier-avocat.fr


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