Faute inexcusable : responsabilité de l’employeur

Chaque dirigeant est tenu de respecter l'ensemble des textes de lois français lorsqu'il exerce en France. L”immensité des textes réglementaires et leurs modifications régulières accentuent la difficulté pour les dirigeants de PME ou TPE. Le travail est soumis à des textes provenant essentiellement du code du travail. Le document unique occupe une place importante. Il a été défini par l'article R4121-1 et suivants du code du travail. Il s'agît d'un décret pris essentiellement en application de l'article L4121-3 qui rend obligatoire l'évaluation des risques professionnels en entreprise. Le document unique est le support sur lequel le résultat de cette évaluation doit être inscrit.

Quelles responsabilités pour l'employeur ?

En sécurité et santé au travail, la responsabilité de l'employeur est engagée quand il ne respecte pas le code du travail. En pratique, on constate qu'un nombre croissant de victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles assignent leur employeur en justice et évoquent la faute inexcusable pour obtenir un dédommagement supplémentaire de leurs préjudices. Ils fondent leurs demandes sur l’absence d'évaluation des risques, l'absence du document unique ou de sa mise à jour, l'absence d'informations communiquées aux salariés par l'employeur, les compétences non adaptées de la personne qui a réalisé le document unique ( Ex: Du complété par le comptable de l'entreprise).

Les enjeux sont importants pour les victimes comme pour les employeurs. Si les premiers recherchent une meilleure indemnisation des préjudices qu'ils ont subis, les employeurs doivent ce prémunir contre le risque de voir reconnaître la faute inexcusable contre eux, car les conséquences coûtent très chère pour l'entreprise et pour le dirigeant lui-même. Rappelons également que la prison ferme a déjà été retenue contre des dirigeants, lorsque les manquements à la sécurité du travail ont conduit à des accidents très graves.

Comment éviter la faute inexcusable ?

Pour justifier la faute inexcusable de leur employeur, les victimes évoquent les irrégularités concernant l'évaluation des risques ou le document unique, l'absence de contenu significatif, l'absence de mise à jour, le manque d'informations transmis aux salariés par l'employeur. Enfin, le document unique est systématiquement recherché par les autorités en cas d'accident grave ou de maladie professionnelle. C'est donc un document fondamental qui apporte des preuves sur la qualité de l'évaluation des risques obligatoire et les actions de prévention, les actions d'information et de formation, prises par l'employeur. Il a donc tout intérêt à suivre les obligations des textes réglementaires en intégrant l'évaluation des risques et la prévention dans le management de son entreprise.

Constituer le document unique et le mettre à jour

Lorsque les compétences des collaborateurs ne permettent pas à l'employeur de réaliser, avec le sérieux nécessaire, l'évaluation des risques professionnels et la réalisation du document unique, il devra s'appuyer sur un ou des acteurs externes. Le recours à un consultant spécialisé en évaluation des risques et en prévention est une solide garantie pour l'employeur pour la phase d'évaluation des risques, la cotation  et la réalisation du plan de réduction des risques. Dés lors que le document unique est réalisé, l'employeur devra intégrer dans le management de son entreprise la prévention des risques. En limitant le risques d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, l'employeur diminue d'autant le risque de faute inexcusable.

La mise à jour est tout aussi importante. Elle devra être annuelle au minimum. L'idéal étant un suivi trimestriel réalisé par l'employeur seul ou en collaboration avec un acteur externe selon son choix.

Informer le personnel

Une action importante est la présentation du document unique, au personnel de l'entreprise, des risques principaux qui ont été identifiés. La présentation favorise la prise de conscience du personnel et accroît sa vigilance, réduisant le risque d'accident. Une information régulière par l'employeur permettra de maintenir cette vigilance et de montrer son engagement pour réduire les risques. Rappelons également que l'information du personnel est une obligation imposée par le code du travail aux employeurs.

Assurer une protection contre la faute inexcusable et ses conséquences est à la portée de tous les employeurs, pour peu qu'ils soient conscients des enjeux et des moyens pour ce protéger. L'évaluation des risques régulière, la mise en place de nouvelles actions de prévention, l'information du personnel, et l'intégration de la prévention dans le management de l'entreprise, sont les clés essentielles pour s'assurer cette protection et améliorer les conditions de travail et la profitabilité de l'entreprise.

Erwan Detoc,

Consultant indépendant

Sécurité et prévention des risques professionnels

Villembray (Oise 60)

 

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