Il existe 6 types de sociétés commerciales en droit luxembourgeois : l’entreprise individuelle, la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société à responsabilité limitée, la société anonyme et la société en commandite par actions. Toutes les sociétés commerciales sont soumises à la même réglementation commerciale, indépendamment de leur objet social. La gérance de ces entreprises diffère cependant selon le type de société déposé. Voici le détail pour chacune de ces structures, n'oubliez pas que ce choix est primordial dans le démarrage d'une activité.
Les sociétés en nom collectif
Ce type de société est une société de personnes formée par au moins deux associés. La société en nom collectif détient son patrimoine propre et dispose d’une personnalité juridique distincte de celle de ses associés. Leur responsabilité est donc limitée au montant de leur apport initial. L’acte de constitution peut se faire sous la forme d’un acte notarié ou bien sous seing privé. Il n’y a pas de capital social minimum et les part sociales ne sont pas cessibles. Les décisions sont prises par assemblée générale.
La société en commandite simple
Comme la société en nom collectif, la société en commandite simple est créée par au moins deux partenaires sur la base d’un accord signé. L’entreprise dispose d’une personnalité juridique indépendante de celle des associés qui sont solidairement responsables et ne sont tenus responsables des dettes qu’à hauteur des fonds qu’ils y ont investi.
La société en commandite par actions
Dans ce type de société, les associés sont solidairement responsables des engagements sociaux avec plusieurs actionnaires qui n’engagent qu’une somme déterminée. L’entreprise détient son patrimoine propre. L’acte de constitution est un acte notarié intégralement publié. Le capital social minimum est de 30,986 euros et les parts sociales sont des actions ou obligations nominatives qui peuvent être cédées librement. La société est administrée par des gérants qui sont nommés par consultation entre les commanditaires et les commandités. Les comptes doivent être contrôlés par un commissaire aux comptes qui doit déposer les comptes annuels au registre de commerce et des sociétés.
Société à responsabilité limitée (SARL)
C’est la forme juridique la plus populaire au Luxembourg car les formalités sont assez simples. Là encore, l’entreprise dispose d’une personnalité juridique autonome de celle de ces associés, qui ne sont donc responsables qu’à hauteur de leur apport initial. Elle comprend de 1 à 40 associés au maximum et le capital minimum est de 12,394 euros. Les parts sociales ne peuvent être cédées à des non associés qu’avec l’accord donné en assemblée générale. Pour les sociétés de plus de 25 associés, les décisions sont prises par assemblée générale et les comptes doivent être contrôlés par un commissaire aux comptes.
L’entreprise individuelle
L’entreprise individuelle n’a pas de personnalité juridique propre. L’exploitant conserve sa personnalité juridique en tant que personne physique et est donc responsable sur son patrimoine personnel des dettes de la société. Il n’y a pas de capital social minimum pour constituer une entreprise individuelle et la publication des comptes annuels ne fait l’objet d’aucune obligation vis-à-vis des tiers si le chiffre d’affaire reste en dessous de 100,000 euros.