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Assurance prêt immobilier et grave problème de santé

Lors d'un prêt immobilier, il vous est demandé de souscrire une assurance emprunteur qui permet de couvrir vos mensualités en cas de grave problème de santé. Les assureurs vont donc prendre en compte votre état de santé avant d'accepter de vous assurer. Pendant longtemps, les malades ont eu de vrais problèmes pour s'assurer mais cela est en train de changer.

Suite à la pression de différentes associations de malades, le législateur s'est emparé du sujet et a permis de renforcer les droits des malades afin de leur permettre de contracter un crédit immobilier comme tout le monde.

Mise à jour : Novembre 2023

Assurance Emprunteur et Maladie : découvrez comment la Loi Lemoine révolutionne l'accès au crédit immobilier pour les malades

L'obtention d'un prêt immobilier implique souvent la souscription à une assurance emprunteur, un dispositif essentiel pour garantir le remboursement en cas de graves problèmes de santé. Historiquement, les personnes souffrant de maladies graves rencontraient d'énormes difficultés pour se faire assurer, un obstacle majeur à l'accès au crédit immobilier. Heureusement, cette situation évolue positivement. Grâce à l'intervention législative, inspirée par les actions de diverses associations de malades, les droits des emprunteurs malades se renforcent. Pour mieux comprendre ces évolutions, découvrez les changements apportés par la loi Lemoine pour les emprunteurs.

Égalité d'Accès au Crédit : Comment la législation bouleverse les règles pour les malades

Cette avancée législative est une véritable bouffée d'oxygène pour les personnes atteintes de maladies. Auparavant, les assureurs se montraient réticents à couvrir les risques liés à des conditions de santé préexistantes, rendant l'accès au crédit immobilier particulièrement ardu pour ces individus. La nouvelle législation vise à équilibrer la balance, en offrant une meilleure accessibilité aux assurances emprunteur pour tous, indépendamment de l'état de santé. Cela signifie que les malades peuvent désormais envisager l'achat d'un bien immobilier avec plus de sérénité, un changement majeur dans leur parcours de vie.

Assurance Emprunteur : un nouveau souffle pour les emprunteurs malades avec la Loi Lemoine

Cette réforme représente un progrès significatif dans la lutte pour l'égalité des droits, notamment en matière d'accès au crédit. Elle démontre une prise de conscience sociale et une volonté d'intégrer pleinement les personnes malades dans la société, en leur offrant les mêmes opportunités financières que les autres citoyens. Cette évolution de la législation sur l'assurance emprunteur est un pas en avant vers une société plus inclusive, où les obstacles liés à la santé ne constituent plus un frein majeur à la réalisation des projets de vie, notamment l'acquisition d'un bien immobilier.

assurance emprunteur maladie Le droit à l'oubli

Le droit à l'oubli a été voté à l'Assemblée le 19 mars dernier : inclus dans le projet de Loi Santé, cette mesure permet aux personnes ayant guéries d'un cancer de ne pas être obligées de le mentionner dans leur formalité médicale. Ce droit à l’oubli est applicable pour les cancers pédiatriques, c’est-à-dire qui sont apparus avant l’âge de 15 ans et quand la demande d’assurance prêt immobilier a été effectuée au moins 5 ans après la date de fin du protocole thérapeutique, mais aussi pour tous les autres cancers à compter de 15 ans après la fin de la thérapie. Ceci est un avantage considérable pour les anciens malades. Des décrets sur d'autres pathologies sont attendus fin 2015.

La convention AERAS

Les emprunteurs ne parvenant pas à trouver un contrat d'assurance en raison de leur pathologie grave comme un cancer, un AVC, ils pourront faire appel à la convention AERAS. L’objectif de cette convention est de permettre à des personnes ayant un risqué aggravé de santé de trouver une assurance emprunteur. C'est près de 15% des emprunteurs chaque année !

Les personnes éligibles à la convention AERAS doivent toutefois remplir certains critères : leur emprunt ne doit pas être supérieur à 320 000 euros et ne pas dépasser 70 ans à la fin du remboursement. Le dossier est examiné en 5 semaines et selon trois niveaux. L’ensemble des emprunteurs passent par le niveau 1 AERAS mais si le dossier n’est pas validé, alors il sera transmis au 2ème puis au 3ème niveau.

La loi Hamon pour changer d'assurance emprunteur en cas de surprime injustifiée

Si vous avez souscrit une assurance individuelle mais que vous vous êtes rendu compte que des surprimes avaient été ajouté de manière injustifiée à votre dossier, vous pouvez tout à fait changer de contrat d'assurance pour opter pour une délégation d'assurance de crédit immobilier grâce à la loi Hamon. Cela est possible pour les assurances souscrites après le 26 juillet 2014, date de mise en application de la loi. Vous disposez alors de 12 mois à partir de la date de signature de votre emprunt pour effectuer ce changement d'assurance sans préavis.

Vous pouvez alors vous tourner vers les courtiers en ligne qui vous proposeront des contrats qui seront acceptés par votre banque sans surprimes injustifiées. Les courtiers sur internet sont avantageux car ils proposent des tarifs intéressants. De plus, en quelques clics, il est possible d'obtenir son devis. Plus besoin alors de se déplacer, on reçoit tout directement dans sa boîte mail.

Assurance prêt immobilier et maladies ne sont donc plus incompatible !

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