2013 marque une baisse de vente par la nouvelle loi Duflot (défiscalisation). Il s’agit dans cet écrit d’une simple présentation de la loi Duflot et une explication du constat selon lequel le nombre de vente par cette loi est en baisse par rapport à celui enregistré en 2012. Encore faut-il exposer les questions que ce constat pose.
Le corps de règle qui régit la matière de gestion de patrimoine notamment la défiscalisation est instable et évolutif. Instable, parce que plusieurs lois se sont succédées et chacune propose une forme de défiscalisation distinguée. Evolutif, parce qu’il semble que chaque loi marque une continuité quand bien même la différence des enjeux.
Il convient, dès lors, de mettre l’accent particulièrement sur la dernière défiscalisation en date, la loi Duflot qui porte le nom de celle qui l’avait mise en place, à savoir Cécile Duflot.
La loi Duflot, la défiscalisation en vigueur depuis le début de l’année 2013, met en œuvre un dispositif fiscal qui reprend, certes, l’héritage de la loi Scellier mais qui en rajoute d’autres éléments faisant de la loi Duflot une loi unique.
La loi Duflot met en avant, en effet, l’investissement immobilier locatif en imposant une réduction d’impôt de 18% avec une obligation de louer le bien acquis pendant neuf ans. La défiscalisation Duflot offre, certes, des avantages fiscaux importants. Elle pose en contrepartie des conditions qui peuvent être plus ou moins rigides faisant de cette loi, en quelques sortes, une loi à portée limitée.
Il est à constater, alors, que le nombre de vente par la loi Duflot est en baisse par rapport à 2012. Face à ce constat des interrogations se posent : Est-ce du à la rigueur des conditions posées pour bénéficier des avantages fiscaux de cette loi ? Cette baisse de vente traduit-elle l’idée selon laquelle la loi Duflot n’est pas une défiscalisation efficace et un projet profitable ?
Mettons les critiques qui portent sur le nouveau dispositif d’investissement locatif à part, plusieurs sont les causes de cette baisse de vente. Celles-ci sont principalement d’ordre sociologique.
En effet, il paraît à l’évidence que la crise économique n’a pas encore pris fin. Chaque foyer français en souffre encore. Prendre une décision d’investir, une décision qui puise certes son patrimoine, n’est certainement pas la bienvenue, pourquoi encourir des risques, dit-on, dans un éventuel projet qui peut ne pas être rentable ? Cela peut être la position du plus simple d’esprit.
Pour d’autres, le problème est d’ordre technique. En d’autres termes, la baisse de vente par la loi Duflot marquée cette année est due principalement au nouveau dispositif c’est-à-dire aux critères et obligations permettant d’en bénéficier, qui peuvent être considérés par certains comme lourds.
Toutes les considérations mettent en cause, de prime abord, le nouveau dispositif de défiscalisation pour 2013 dont la teneur n’est autre que la loi Duflot.