La nouvelle réglementation sur le rachat de crédit, prévue initialement pour le 1 octobre 2012 mais dont l'application a été repoussée par décret au 1er janvier 2013, a pour objectif de mieux préciser le périmètre du rachat de crédits et surtout de créer de nouvelles obligations assurant une meilleure information des emprunteurs.
Le rachat de crédit, opération consistant à regrouper plusieurs crédits en un seul et unique prêt pour en diminuer les mensualités se définit comme “incluant au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours”. Cette opération est devenue ces dernières années une option qui rencontre de plus en plus de succès en France. Un tel rachat peut se révéler salutaire pour éviter des situations de surendettement ou profiter d’une baisse conjoncturelle des taux. Il a aussi le plus souvent pour conséquence un allongement de la durée de remboursement, ce qui se traduit en général par un coût global supplémentaire pour le débiteur.
A partir de 2013, les établissements proposant un rachat de crédits devront nécessairement remettre à leur client, avant la signature du prêt, un document fournissant un état comparatif entre les situations avant et après le rachat et une estimation des coûts supplémentaires induits.
L'emprunteur se verra remettre un document comportant à minima :
– un tableau comparant les caractéristiques des prêts en cours et celles résultant du regroupement de crédits (nature, taux débiteur, montant des échéances, montant du capital restant dû, durée prévue de remboursement,….),
– une estimation claire des coûts supplémentaires induits par l’opération,
– une information sur les modifications que le rachat de crédits peut induire sur la situation de l’emprunteur (par exemple, perte d'un cautionnement ou d'une assurance souscrit dans le cadre du remboursement des anciens prêts),
– les modalités de mise en œuvre du rachat (description des démarches à accomplir, date à laquelle les remboursement du crédit en cours s'interrompt,…).
Sur la base de ces informations, l'emprunteur disposera alors de tous les éléments lui permettant de se faire une idée précise des conséquences d'un choix de rachat de crédits.
Si l’emprunteur n’est pas en mesure de remettre à la banque les éléments le concernant, même de manière déclarative, il se verra alors uniquement averti par la banque “des difficultés financières et pratiques qu'il pourrait rencontrer s'il souhaitait néanmoins poursuivre l'opération sans en connaître tous les paramètres”.