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Investir en Irak, un cadre légal incitatif

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La loi n°13-2006 sur l’investissement parait instaurer un cadre légal moderne contribuant à la création d’un climat juridique favorable à l’attraction de capitaux étrangers longtemps écartés par le pouvoir autoritaire en place.

Elle loi octroie aux projets couverts par ses dispositions un certains nombre d’incitations, privilèges et garanties aux investisseurs irakiens et étrangers (la loi ne fait pas de distinction selon la nationalité de l’investisseur).

Incitations fiscales et douanières :
Exonération d’impôts et taxes pour une période de dix ans à compter de la date des opérations commerciales (Article 15-1 de la loi sur l’investissement). La Commission Nationale pour l’Investissement peut par ailleurs prolonger la durée des exonérations de manière proportionnelle à l’augmentation de la part de l’investisseur irakien dans le projet pour atteindre quinze ans si cette part est supérieure à 50% (Article 15-3 de la loi sur l’investissement).
En outre, au-delà de l’exonération de base, le Conseil des ministres peut proposer des projets de loi pour prolonger ou accorder des exonérations supplémentaires, offrir des incitations, garanties ou autres avantages à n’importe quel projet ou secteur ; et ce, pour une durée et selon des pourcentages qu’il considère approprié au regard de la nature de l’activité, de son emplacement géographique, de sa contribution à l’emploi local, de son effet sur le développement économique, ou pour des considérations d’intérêt national. (Article 15-2 de la Loi sur l’investissement).
Exonération de droit de douane (Article 17 de la Loi sur L’investissement) des biens importés aux fins du projet d’investissement, à condition que leur entrée en Irak soit faite dans un délai de trois ans à compter de la date de délivrance du permis d’investissement.

Droits et garanties :
Rapatriement du capital et des dividendes après acquittement des impôts et dettes au Gouvernement irakien.

  • Garantie contre les nationalisations et expropriations.
  • Stabilité juridique du statut de l’investisseur.
  • Le droit d’employer des travailleurs étrangers en l’absence de main-d’œuvre locale pouvant occuper le même poste.
  • Prendre à bail le terrain nécessaire pour le projet, pour une durée n’excédant pas 50 ans. Durée renouvelable avec l’accord de la Commission, en prenant en considération la nature du projet et son utilité pour l’économie nationale.

Signalons que l’Irak connaissant un déficit de logements, la loi fut amendée en 2009 pour autoriser dorénavant les investisseurs à posséder des terres et propriétés appartenant à l’Etat, aux secteurs mixtes ou privés mais exclusivement aux fins de projets de construction résidentielles. Ces unités d’habitation seront destinées aux citoyens irakiens.
Les avantages prévus par la loi sont soumis à l’obtention d’une licence d’investissement et de diverses autorisations, à défaut, le projet ne pourra être mis en œuvre. Il est en effet assujetti à l’approbation de la Commission Nationale pour l’Investissement de Bagdad (s’il est considéré comme stratégique ou de nature fédérale) ou à l’approbation des commissions établies dans les gouvernorats. Ces commissions sont chargées en outre de promouvoir et d’orienter les investissements.

La loi n°13-2006 sur l’investissement parait instaurer un cadre légal moderne contribuant à la création d’un climat juridique favorable à l’attraction de capitaux étrangers longtemps écartés par le pouvoir autoritaire en place.

Le gouvernement irakien semble avoir marqué son ferme engagement de définir une stratégie d’investissement large et de fournir au pays des outils de promotion de l’investissement. D’ailleurs, un autre pas important relatif à l’investissement fut engagé en 2005 avec l’adoption de la nouvelle Constitution irakienne. Il est en effet, constitutionnellement reconnu que, « l’Etat garantit la réforme de l’économie irakienne en accord avec les principes de l’économie moderne afin d’assurer le plein investissement de ses ressources, la diversification de ses sources et l’encouragement ainsi que le développement du secteur privé» (Article 25 de la Constitution). Il garantit de plus « l’encouragement aux investissements dans les divers secteurs» (Article 26 de la Constitution).

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