Le gouvernement a choisi de proposer un divorce simplifié puisque toutes les démarches sont réalisées devant un notaire, et non un juge. Cela est valable si vous optez pour le consentement mutuel, mais nombreux sont ceux qui se questionnent sur la justification de la séparation.
Votre avocat sera présent chez le notaire pour vous aider à rédiger la convention
Malheureusement, les couples qui décident de se marier peuvent quelques années plus tard rompre leurs vœux afin de jouir à nouveau de leur liberté tant désirée. Ils sont donc invités à se rendre devant le notaire qui procède à cette séparation, mais existe-t-il une justification ? En effet, vous n’êtes plus contraint de vous retrouver devant un juge, cela entraîne ainsi une multitude de questions même si la démarche est à la fois rapide et pratique. Toutefois, certains organismes comme les caisses de retraite ainsi que les impôts et la municipalité demandent un document prouvant cette rupture. La loi a donc été aménagée pour que le mode opératoire reste très simple même si vous devez tout de même avoir un avocat pour divorcer.
Cette fameuse convention a une valeur juridique identique à celle rendue par un juge
Impossible de se rendre dans le cabinet du notaire sans cet homme de loi qui maîtrise parfaitement cette situation. Il aura la lourde tâche de vous représenter pendant cette période complexe, mais sachez qu’il vous aidera à remplir une convention. Cette dernière remplace ainsi la décision rendue par un juge. Il s’agit par conséquent d’un acte authentique qui vous donne les moyens de justifier auprès de tous les organismes votre rupture conjugale. De ce fait, la loi a précisé que cette convention de divorce avait une valeur similaire à celle identifiée pour une décision de justice. Si vous avez l’intention d’effectuer une demande concernant une prestation familiale à la CAF, vous devrez remettre cet acte.
Un délai de rétractation est à la disposition de tous les couples
Ce nouveau fonctionnement au centre de l'actualité est donc intéressant, car il est à la fois rapide et beaucoup plus simple pour les couples qui veulent mettre un terme à leur vie commune dans les plus brefs délais. Contrairement aux idées reçues, il ne faut pas non plus compter quelques jours, plusieurs semaines seront nécessaires, mais il est vrai que l’application s’effectuera rapidement. Le gouvernement a également instauré un droit de rétractation, vous avez la possibilité de changer d’avis à tout moment avant que la procédure soit validée.
L’un des partenaires peut ainsi décider de stopper la procédure s’il change d’avis
De ce fait, selon l’article 229-4, un avocat est à vos côtés afin de rédiger la convention, mais celle-ci ne sera pas prise en compte avant 15 jours. Le couple peut ainsi refuser de signer le document, ce qui met bien sûr un terme à la procédure de divorce s’il ne souhaite plus se séparer. La situation deviendra toutefois problématique si l’un des deux refuse pour un autre motif, ce qui rendra le divorce un peu plus complexe.