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Le règlement du permis à points en France

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Par un arrêt du 23 Septembre 1998, la Cour Européenne des droits de l'homme a affirmé que la procédure française conduisant au retrait de points est conforme aux exigences de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cet arrêt a mis fin a la controverse autour de cette question.
La Cour estime que le retrait systématique et automatique n'est que la conséquence d'une procédure pénale permettant au contrevenant de bénéficier d'un tribunal indépendant et que le conducteur fautif a en plus la possibilité de saisir la juridiction administrative pour contrôler que l'autorité administrative qui procède effectivement au retrait de points a agi a l'issue d'une procédure régulière.

Pour plus d'informations vous pouvez consulter l'un de ces deux sites :

  1. www.stagespointspermis.fr
  2. www.stagespointspermis.org
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