Depuis que le cours de l’or ne cesse de progresser, une multitude de boutiques de racheteurs d’or se sont créées. A tel point que certaines d’entre elles semblent oublier leurs obligations légales.
Vous trouverez sur notre site de comparaison de rachat d’or combien ces sociétés peuvent vous donner pour vos bijoux et quelles sont leurs conditions générales.
Etre inscrit au registre du commerce.
Tout racheteur d’or doit en effet être inscrit au registre du commerce.
Avoir rempli une déclaration d’existence auprès de l’administration des douanes.
Ceci est décrit dans l’article 534 du Code Général des Impots.
Posséder un livre de police
L’obligation de détenir un livre de police vise à limiter le recel d’objets volés ou issus d’ activités illégales. Ce registre doit être détenu sur le lieu de travail et comporter tous les achat faits par le professionnel.
Ainsi sont exigés lors de chaque transaction de rachat d’or par un professionnel, le nom, l’adresse de la personne ainsi que le preuve de leur identité si c’est un particulier. Dans le cas d’une entreprise, celle-ci doit justifier son identité.
Une pièce d’identité doit être exigée lors de toute transaction.
Ceci est essentiel pour lutter contre le trafic d’objets illégaux ou volés.
Il est obligatoire de posséder une balance réglementaire
Afin de limiter les arnaques dans le domaine, il est obligatoire pour le professionnel de disposer d’une balance réglementaire.
Il est interdit de payer en espèces, seuls les chèques et les virements sont autorisés.
Depuis le 29 juillet 2011, il est désormais interdit en France de payer les vendeurs d’or en espèces. Le but de cette loi est évidement plus de contrôle sur ce qui s’échange afin de limiter la fraude fiscale consistant à ne pas payer la taxe sur la vente de métaux précieux.
Le racheteur doit en outre s’acquitter de la taxe de 8% sur la vente de métaux précieux.
La taxe sur la vente de métaux précieux est de 7.5% plus 0.5% de CRDS s’applique bien évidement sur la vente de bijoux en or, sauf si le détenteur peut prouver qu’il possède ces bijoux depuis plus de 12 ans.
Le formulaire à remplir pour procéder au paiement de cette taxe est à retourner dans les 30 jours.