La Révolution FATCA est en marche

Serait-ce la fin du secret bancaire Suisse, déjà largement endommagé par les affaires UBS, et que dire du Droit International et de notre Franco Française CNIL?

En effet, la Foreign Account Tax Complice Act applicable au 1er janvier 2013 est un casse tête pour tout banquier non américain : accumuler des preuves de non américanité de ses clients – la présomption d’innocence est en effet remplacée par une présomption de culpabilité- transmettre au Trésor Américain tout document sur ses clients de peur d’être qualifié de contrepartie récalcitrante ! Toutes ces nouvelles mesures étendues aux divers pays partenaires des USA s’avèrent complexes à mettre en oeuvre, malgré les accords intragouvernementaux négociés par l’Union Européenne, Israel et la Scandinavie entre autres.

Le but affiché est pourtant noble : lutter contre l’évasion fiscale américaine en chiffrant même un objectif de récupération de 8 milliards de dollars sur 10 ans. En période de marasme économique, cette mesure semble adéquate mais une fois n’est pas coutume, la forme utilisée par les USA pour obtenir des résultats nationaux exerce une pression internationale rarement rencontrée. En effet, chaque pays tente depuis peu de contrôler plus vigoureusement l’évasion fiscale, sans inquiéter pour autant ses propres paradis fiscaux propres.

En considérant tous les états sur un pied d’égalité, Suisse, Ile caiman, Ile vierge, Russie, Etats membres de l’UE, les USA ont décidé de forcer la communauté internationale à agir, dans l’intérêt unique des Américains. En effet, si une Banque étrangère refusait de se plier à ces nouvelles normes, outre la surtaxe de 30% sur la valeur des titres échangés, un risque de rupture des relations économiques et commerciales pourrait s’abattre sur l’imprudent, qui pourtant agirait en total concordance avec le Droit International actuel.

Quelles leçons tirer de ce tour de force : devons nous nous plier à la volonté américaine sans sourciller, faut-il suivre son exemple afin d’harmoniser la fiscalité internationale dans l’objectif un jour d’éradiquer tout dumping fiscal, ou peut-on envisager d’accepter cette loi américaine et toutes les conséquences qu’elle emporte uniquement sous réserve de réciprocité ?

Nous pourrions dans ce cas envisager de forcer les USA à revoir leur politique de barrière douanière ou encore d’accès aux marchés publics.

Toujours est-il qu’il serait dangereux d’appliquer sans réserve cette loi dans le reste du monde, même si les contraintes reposent sur les banques et non sur des Etats. Il conviendrait pour une fois de soutenir nos banques dans des négociations qui ne nivelleraient pas la lutte contre l’évasion fiscale vers le bas, mais qui imposerait des contreparties aux américains s’ils souhaitent avoir accès à nos livres comptables.

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