Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux est destiné à se substituer aux régimes d'acomptes provisionnels et de mensualisation et à s'appliquer à raison des revenus et bénéfices dont le contribuable a eu la disposition ou qu'il a réalisés à compter du 1er janvier 2019.
Tous les revenus sont-ils concernés par le prélèvement à la source ?
Non. Le prélèvement à la source s'applique uniquement à certains revenus, dont les principaux sont les salaires, allocations chômage, indemnités journalières de maladie, pensions de retraites et rentes viagères.
Il s'applique également aux bénéfices professionnels (BIC, BNC, BA), aux revenus de certains gérants et associés, aux revenus des fonctionnaires chercheurs, des agents généraux d'assurance, des écrivains, artistes et compositeurs, aux revenus fonciers, aux pensions alimentaires ainsi qu'aux revenus de source étrangère imposables en France.
Quels sont les revenus non concernés par le prélèvement à la source ?
Les autres catégories de revenus (revenus de capitaux mobiliers, plus-values de cessions de valeurs mobilières, plus-values immobilières, avantages afférents à l'actionnariat salarié, etc.) ne donnent pas lieu à prélèvement à la source.
Le prélèvement à la source concerne-t-il seulement l’impôt sur le revenu ou les contributions sociales aussi ?
Les contributions sociales afférentes aux revenus qui entrent dans le champ du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu donnent lieu, par application des taux spécifiques de ces contributions, à un prélèvement à la source établi, recouvré et imputé dans les mêmes conditions et modalités que celui afférent à l'impôt sur le revenu. Sont toutefois exclues les contributions sociales afférentes aux revenus d'activité et de remplacement de source étrangère, qui demeurent perçues dans les conditions de droit commun.
Quel est le taux du prélèvement à la source ?
Le prélèvement est calculé en appliquant aux assiettes respectives de la retenue à la source et de l'acompte un taux unique calculé par l'administration pour chaque foyer fiscal sur la base des impôts et des revenus de l'avant-dernière année, pour le calcul de la retenue à la source et des acomptes afférents à la période de janvier à août de l'année concernée, et sur la base des impôts et revenus de l'année précédente pour les prélèvements opérés de septembre à décembre.
Le taux unique est égal au quotient suivant : Impôt sur le revenu afférent aux revenus soumis au prélèvement/total des revenus soumis au prélèvement.
L'impôt afférent aux revenus soumis au prélèvement figurant au numérateur correspond à l'impôt sur le revenu du foyer avant imputation des réductions et crédits d'impôt multiplié par le rapport existant entre le total de revenus nets imposables soumis au prélèvement et le total des revenus du foyer.
Le taux de prélèvement n'incluant pas les réductions ou crédits d'impôt, les contribuables se voient prélever un montant potentiellement supérieur à celui de l'impôt finalement dû après imputation des réductions et crédits d'impôt de l'année N. La régularisation opérée en N + 1 peut donc conduire à une restitution totale ou partielle de la différence.
Est-il possible d’appliquer d’autres types de taux ?
A défaut d'impôt et de revenu disponibles au titre des années de référence, le taux est calculé d'après ceux de la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi, sans que celle-ci puisse être antérieure à N – 3. Dans le cas contraire, il est fait application des taux forfaitaires « par défaut » calculés à partir du barème progressif de l'impôt sur le revenu. Les salariés qui ne souhaitent pas voir leur taux réel de prélèvement communiqué à leur employeur peuvent également opter pour l'application de ces taux forfaitaires. S'ils s'avèrent inférieurs à leur taux réel de prélèvement, ils liquident et versent eux-mêmes le complément nécessaire.
Les foyers non imposables avant réduction et crédit d'impôt au titre de l'une des années N – 2 ou N – 1 se voient déterminer un taux de prélèvement nul, de même que les contribuables dont l'impôt sur le revenu net des deux dernières années connues est nul et dont le revenu par part de quotient familial n'excède pas 25 000 €.
L’opportunité de choisir un taux forfaitaire dépend de la situation spécifique du contribuable. Il est conseillé d’en faire l’analyse avec un cabinet d’avocats fiscalistes avant toute prise de décision.
Qui gère le prélèvement à la source ?
La collecte et le reversement de la retenue à la source incombent exclusivement aux tiers collecteurs (employeurs, caisses de retraite, etc.) qui en sont les seuls débiteurs légaux. A ce titre, ils appliquent aux revenus concernés, avant leur versement, le taux de prélèvement (éventuellement nul) établi et transmis chaque mois par la DGFiP pour chaque salarié ou bénéficiaire de revenus, d'après les listes nominatives qu'ils lui ont préalablement communiquées. Si aucun taux n'est transmis pour un contribuable, le collecteur applique les taux de prélèvement par défaut. Les montants retenus sont reversés à la DGFiP le mois suivant celui au titre duquel a lieu le prélèvement ou le mois du prélèvement si la paie est versée postérieurement à la période d'emploi. Ces échanges d'informations s'opèrent principalement par la déclaration sociale nominative (DSN). Les particuliers employeurs de salariés à domicile s'acquittent de leurs obligations par le biais des services Cesu et Pajemploi.
La retenue à la source est recouvrée et contrôlée selon les mêmes modalités et sous les mêmes garanties et sûretés que la taxe sur la valeur ajoutée. Les salariés ou titulaires de pensions ne peuvent être sanctionnés ou poursuivis à raison des manquements ou défaillances des collecteurs, lesquels encourent à ce titre des sanctions fiscales et pénales.
En cas de défaut de reversement de la retenue à la source effectivement prélevée, les montants retenus sont cependant imputés sur le montant de l'impôt dû par le contribuable. En cas d'absence de prélèvement effectif et de reversement, le montant de l'impôt N est intégralement dû en N + 1, aucune pénalité de retard n'étant appliquée.
Versement de l'acompte
L'acompte calculé par l'administration fiscale est prélevé sur le compte bancaire désigné par le contribuable soit par douzièmes, au plus tard le 15 de chaque mois, soit, sur option, par quarts les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre. Son recouvrement forcé est poursuivi selon les mêmes modalités que celui de l'impôt sur le revenu. Les retards de paiement (comptes insuffisamment provisionnés) donnent lieu à majoration de 10 %.
Les titulaires de BIC, BNC et BA peuvent toutefois, sous certaines conditions, reporter le paiement d'échéances sur la suivante, sans que cette faculté n'aboutisse à les reporter au-delà de l'année civile concernée. Par ailleurs, les contribuables qui deviennent titulaires en cours d'année de revenus donnant lieu à versement de l'acompte ont la possibilité d'anticiper l'imposition en indiquant à la DGFiP le montant d'acompte qu'ils souhaitent acquitter à raison de ces revenus. Laissé à leur libre appréciation, celui-ci est prélevé par l'administration sur le nombre de mois ou de trimestres restant à courir au titre de l'année en cause.
Pour un même contribuable, cet acompte « spontané » s'ajoute, le cas échéant, au montant global des acomptes qu'il acquitte déjà au titre d'autres revenus.