Tout professionnel qui achète de l'or, de l'argent ou du platine auprès des particuliers doit indiquer les prix proposés par affichage, sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 €, ou 15 000 € pour une personne morale. Un contrat écrit est obligatoire lors de la conclusion de la vente de métaux précieux entre un professionnel et un particulier.
Il doit comporter les mentions suivantes :
- Les nom et adresse complète du professionnel-acheteur, ou raison sociale et adresse du siège social d'une personne morale
- Le numéro RCS pour un commerçant
- Le numéro au Répertoire des métiers (RM) pour un artisan
- Le numéro individuel d'identification à la TVA du professionnel
- Le nom et adresse complète du consommateur-vendeur
- La date et adresse du lieu de conclusion du contrat
- La désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens objets du contrat (poids, pureté du métal exprimée en millièmes…)
- Le prix de vente, taxes ou tous frais éventuels à la charge du consommateur-vendeur.
- Le contrat doit comporter un bordereau détachable destiné à l'exercice du droit de rétractation du vendeur qui dispose d'un délai de 24 h à compter de la signature du contrat pour se rétracter sans avoir à donner de motifs ni à payer de pénalités.
Ce délai de rétractation ne s'applique pas aux opérations d'or investissement.
Tenue d'un livre de police
Le professionnel doit tenir un registre répertoriant les achats d'or, d'agent et de platine ainsi que leurs ventes, réceptions et livraisons, ouvrées ou non. Le nombre, le poids, le titre, l'origine des produits, ainsi que leurs dates d'entrée et de sortie doivent y être mentionnés.
Le livre de police peut prendre la forme d'un registre papier (coté et paraphé) ou logiciel. Il est valable 6 ans à partir de la dernière opération mentionnée et doit être détenu sur le lieu d'exercice de la profession et de stockage des ouvrages.
Déclaration annuelle
Les personnes physiques ou morales qui procèdent à titre habituel à l'achat au détail de métaux doivent transmettre, avant le 31 janvier de chaque année, la déclaration n°2093.
La taxe sur la vente des métaux précieux
La vente d'objets en or, argent ou platine est soumise à une taxe forfaitaire égale à :
10 % du prix de cession (ou de la valeur en douane) pour les métaux précieux (contre 7,5 % jusqu'au 31 décembre 2013)
6 % du prix de cession (ou de la valeur en douane) pour les bijoux en or, argent ou platine ou objets d'art, de collection ou d'antiquité, à partir de 5 000 € (contre 4,5 % jusqu'au 31 décembre 2013).
La taxe doit être déclarée et payée dans le mois suivant la transaction sauf si le vendeur a opté, de façon irrévocable, pour le régime de droit commun d'imposition des plus-values des particuliers.
Toutes les entreprises qui fabriquent ou vendent au détail des produits d'horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et arts de la table doivent payer une taxe sur ces produits. Son taux est de 0,20 % du chiffre d'affaires hors taxe.