Qu’est ce que le diagnostic état des lieux

Lors de la mise en location d’un bien immobilier il est nécessaire d’établir un état des lieux du bâtiment. Cet état des lieux doit être joint au contrat et remis à l’entrée ou à la sortie des locataires. Le diagnostic immobilier état des lieux est stipulé par l’article 3 alinéa2 de la loi du 6 juillet 1989.

Pourquoi faire un état des lieux ?

Le diagnostic de l’état des lieux est nécessaire pour savoir l’état du logement au début et à la fin du contrat de location. Pour le locataire, ce diagnostic sera la preuve que  le logement qu’il va louer est conforme aux normes d’habitabilité. A sa sortie, l’état des lieux est utile pour comparer l’état du logement afin d’éviter tout litige. Le locataire a le droit d’exiger au propriétaire la réalisation de l’état des lieux car la loi stipule clairement qu’à sa sortie le locataire doit rendre le bien en parfait état.  Pour le bailleur, l’état des lieux sera également la preuve que le logement en location est en norme, et peut ainsi justifier  le loyer. A la sortie du locataire, le diagnostic état des lieux servira à déterminer les dégradations qui ont pu être commises par le locataire. L’état des lieux déterminera les travaux incombant au propriétaire et ceux à la charge du locataire.

Le contenu du rapport de diagnostic état des lieux

Le rapport du diagnostic état des lieux comporte une description de chaque pièce dans la maison. Tous les détails sur les diverses anomalies devront être notés. Si la maison est louée avec des meubles, alors un inventaire de tous les meubles devra aussi être contenu dans le rapport, ainsi que leurs états de fonctionnement. L’état des lieux ne doit pas forcément être réalisé par un expert, c'est-à-dire un diagnostiqueur immobilier. Le rapport détaillé sur la comparaison de l’état du logement entre l’entrée et la sortie se fera sur papier et en doubles exemplaires et sera signé par les deux parties.

Sidebar