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La réforme 2013 de l’assurance crédit

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Le mécanisme de l’assurance-crédit

Il s’agit d’un contrat par lequel une société d’assurance spécialisée garantie à son client, une indemnisation pouvant atteindre 90 % de la créance, en cas de non-paiement d'un débiteur. Au-delà de cette garantie, l’assureur-crédit fournit à son client différentes informations sur la solvabilité du débiteur. Les comptes sociaux sont analysés afin de définir un encours garanti. La compagnie d’assurance surveille également le comportement du débiteur, en particulier l’apparition de retards de paiement ou de litiges. Les sociétés d'assurance-crédit effectuent aussi régulièrement des études sectorielles. La simple conclusion d’un contrat d’assurance-crédit permet de réduire les impayés car le bénéficiaire est tenu d’informer son assureur en cas de retard de paiement. Ainsi, alors que l’assureur n’a encore rien déboursé, le débiteur peut ainsi être sanctionné et voir sa couverture réduite ou supprimée.

Les montants garantis

Paradoxalement, les montants assurés représentent plus de 50 % des encours clients… mais 99% des entreprises ne bénéficient pas d’un contrat d’assurance. En 2013, on estimait l’encours total des crédits assurés à environ 350 milliards d’euros, pour un crédit inter-entreprises évalué à 600 milliards. Les TPE de moins de 10 salariés ne sont généralement pas assurées et seules 10 % des entreprises de taille supérieure bénéficient d’un contrat d’assurance.

Les acteurs du marché

La concentration est forte dans ce marché très spécialisé. Les trois principaux assureurs concentrent l’essentiel des garanties. Leader incontesté du marché, EULER HERMES pèse près de 40 % du marché mondial. Présent dans plus de 50 pays, le groupe présidé par Nicolas Delzant assure aussi bien les créances domestiques, que celles à l’export. Son challenger, ATRADIUS représente un peu moins de 30 % du marché. Il est présent dans 45 pays. ATRADIUS développe fortement son activité de caution. COFACE, le troisième acteur pèse environ 20 % du marché mondial. La société reste spécialisée sur l’assurance export, et couvre près de 200 pays avec une présence dans 97 pays grâce à un large réseau de partenaires. La filiale de NATIXIS, autrefois bras armé de l’état pour les exportations, est désormais une entreprise privée mais elle effectue toujours des opérations pour le compte de l’état. Deux autres compagnies d’assurance, présentes sur le marché français, AXA ASSURCREDIT et GROUPAMA ASSURANCE-CREDIT se sont spécialisées, la première sur le marché des TPE-PME et la seconde sur celui de l’agroalimentaire.

La réforme de juin 2013

Cette réforme vise essentiellement à améliorer l’information des entreprises débitrices. Elles seront informées très rapidement en cas de modification des montants garantis par les assureurs-crédit. Ces entreprises disposeront au minimum d’un délai de 3 semaines pour échanger avec l’assureur-crédit. Les entreprises disposent désormais d’un site internet qui centralise l’accès aux informations. Un formulaire de demande d’inscription permet d’uniformiser et donc de faciliter l’inscription sur les différents sites des assureurs-crédit signataires de la convention.

http://www.acheteurs-assurance-credit.fr

Enfin, l’accord offre aux clients la possibilité de souscrire à une garantie additionnelle privée du type CAP, complément d'assurance-crédit privée.

OuestGESTConseil en crédit management

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