Auparavant, le statut de travailleur non salarié gérant majoritaire article 62 du CGI était de loin le plus intéressant financièrement car il bénéficiait d'un abattement de 10 % au titre du régime fiscal, d'un abattement de 10 % au titre du régime social, ainsi que du non assujettissement des dividendes aux charges sociales. L'avantage de l'abattement de 10 % au titre du régime social a disparu le 01/01/2013.
Les dividendes sont désormais assujettis mais toutefois il reste toujours plus avantageux que les statuts de salarié et d'entrepreneur individuel de part son taux de cotisation moins élevé. Il est ainsi bien adapté à un démarrage d'activité, le coût étant moins élevé que les autres statuts. Pour pallier le manque de couverture sociale (prévoyance, retraite, chômage), des dispositifs d'optimisation de type loi Madelin existent.
A titre d'exemples, pour un coût entreprise identique de 133 445 €, un entrepreneur individuel bénéficiera d'un revenu immédiat de 67 787 €, inférieur à celui d'un gérant majoritaire, en effet, celui du gérant majoritaire s'élèvera à 71 887 € soit un revenu supérieur de 4 100 € avec une couverture protection sociale identique.
Quant au statut de salarié, il s'avère très lourd pour le budget de l'entreprise, en effet, pour un revenu disponible équivalent de 35 000 €, la différence de coût entreprise s'élève à 13 764 € en comparaison avec un statut de gérant majoritaire. Le statut de dirigeant salarié est bien adapté quand l'entreprise a déjà les reins solides en terme de capacité de financement, mais une entreprise souhaitant réduire le coût de fabrication de la rémunération de son dirigeant aura intérêt à opter pour le statut de gérant majoritaire art 62 tout en mettant en place des dispositifs complémentaires de type retraite Madelin, prévoyance Madelin, épargne salariale (PEE/PERCO), assurance vie, afin de combler les lacunes de la couverture protection sociale. ( – 4 087 €)
Ces éléments permettent de mener des réflexions par rapport à une tendance de retour systématique au statut de travailleur salarié, entre autres, pour éviter l'assujettissement des dividendes aux cotisations sociales au-delà de 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant. A titre d'information, un changement de statut de SARL vers un statut de SA engendre un coût non négligeable ( actes juridiques, obligation d'un commissaire aux comptes dans les SA …).
Ces différents exemples montrent bien l'intérêt de simuler les coûts du choix de statut afin d'opter pour le plus pertinent eu égard aux objectifs financiers du client (impact sur le coût de fabrication, impact sur la distribution des dividendes en fonction du capital social, arbitrage prime/dividende/réserve…). Toutefois, le coût global ne représente qu'une partie de la réflexion, il faut aussi tenir compte des objectifs juridiques et patrimoniaux du dirigeant.
Par comparaison avec nos voisins du Royaume-Uni notamment, l'écart entre le taux de charges sociales du dirigeant salarié est de 40%, en effet, alors qu'en France, le taux global s'élève à 60%, il ne représente que 20% au Royaume-Uni, on comprend plus facilement la difficulté des chefs d'entreprise à lancer leur business.
http://www.expert-remuneration.com