Malgré l'existence de la loi Lagarde, entrée en application le 1er septembre 2010 et donnant aux emprunteurs la possibilité de souscrire leur assurance de prêt immobilier en dehors de l'établissement prêteur, l'association de consommateurs UFC-Que choisir a constaté et révélé dans une étude qu'elle a publié fin août que la concurrence reste freinée par les banques.
La loi Lagarde a permis la libéralisation du marché de l'assurance de prêt en permettant aux emprunteurs de procéder à une délégation d'assurance de prêt immobilier : souscrire leur assurance prêt en dehors de l'établissement prêteur, sous la condition que le contrat externalisé comporte des garanties au moins équivalentes à celles du contrat groupe qu'il propose. Cette loi visait à ouvrir la concurrence sur le marché des assurances de prêt et à entraîner ainsi une baisse des tarifs.
L'étude menée par l'UFC-Que choisir
L'association de consommateurs UFC-Que choisir a réalisé un sondage auprès de 105 emprunteurs afin d'évaluer l'efficacité du dispositif et a rendu son bilan fin août : le marché de l'assurance de prêt immobilier est principalement détenu par des compagnies d'assurances affiliées aux banques. De 2009 à 2011, les ventes de délégations d'assurance seraient ainsi passées de 20 % à 14 %. Aussi, les prix de l'assurance de prêt n'ont pas connu la baisse attendue et auraient même augmenté. Enfin, il faut savoir que l'assurance emprunteur représentait 19 % du coût total d'un prêt immobilier en 2008 contre 25 % aujourd'hui !
Des banques dissuasives
Selon les réponses obtenues auprès de 105 emprunteurs immobiliers, les banques ne respecteraient pas la loi lors d'une de demande de délégation d'assurance. Elles tenteraient de dissuader les emprunteurs souhaitant déléguer leur assurance prêt :
- En faisant traîner l'examen de la demande de délégation.
- En refusant la demande, prétextant d'une non équivalence des garanties.
- En augmentant le taux du crédit en cas délégation d'assurance, bien qu'elles n'aient pas le droit.
- En facturant des frais prohibitifs de délégation d'assurance.
Les emprunteurs sont donc totalement freinés dans leur volonté de faire jouer la concurrence.
Un droit de résiliation annuelle
L'UFC-Que choisir demande qu'il soit créé un droit de résiliation annuelle de l'assurance de prêt, dans le cadre du projet de loi consommation (loi Hamon) devant être étudié par les parlementaires cet automne. D'après l'UFC : “ce droit à résiliation annuelle (…) neutraliserait le problème des délais qui empêchent aujourd'hui toute concurrence réelle : les délais de souscription passés, les banques ne pourraient plus effectuer de blocages à la délégation. De même, le crédit étant déjà en cours, son taux ne pourrait plus être revu à la hausse.”
Les améliorations apportées par la loi bancaire
La loi bancaire du 26 juillet 2013 (loi de régulation et séparation des activités bancaires) a apporté certaines améliorations relatives à la délégation d'assurance :
- La banque est dans l'obligation de rendre sa décision, de refus ou d'acceptation d'une délégation d'assurance, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande de délégation d'assurance.
- Elle n'est plus en droit d'appliquer des frais supplémentaires en cas de délégation d'assurance.
- Elle ne peut plus modifier le taux et les conditions de l'offre de crédit.
Ces mesures sont entrées en application depuis janvier 2014.