Voici un petit synopsis concernant la défiscalisation et les possibilités qui s'offrent à vous pour réduire votre imposition.
1. L’imposition sur les revenus ?
Voici les tranches du barème et les taux d'imposition 2012 applicables aux revenus perçus en 2011 (pour une part).
Jusqu'à 5 963 : 0%
De 5 964 à 11 896 : 5,50%
De 11 897 à 26 420 : 14,00%
De 26 421 à 70 830 : 30,00%
Au-delà de 70 830 : 41,00%
Et après 1 000 000 ? 75% ?
La taxation à 75% des revenus supérieurs à un million d'euros n'est pas encore votée, mais elle fait déjà des ravages. Elle fait fuir dirigeants et cadres supérieurs, même ceux qui sont encore loin de gagner une telle somme. «Après des semaines de négociations, un manager de retour d'expatriation a annulé au dernier moment la signature d'un contrat de location pour un grand appartement de prestige, raconte un agent immobilier parisien. Son employeur a choisi de l'installer à Londres.»
Décalage des bonus
Pour les managers de groupes français en poste dans l'Hexagone, la taxe à 75% est en effet vécue comme une injustice et déstabilise l'ensemble du management. La foudre fiscale ne s'abattra que sur les dirigeants domiciliés en France, et pas sur leurs collègues à l'étranger, qu'ils côtoient au comité de direction. Plus grave, la taxe à 75 % déstabilise même ceux qui ne sont pas concernés. «J'observe des inquiétudes dans mon entourage, ce sont avant tout mes collaborateurs qui m'interrogent sur leur déménagement à l'étranger, confie le patron d'un fleuron de l'industrie française aux résultats florissants, qui n'a nullement l'intention de partir.
2. L’Impôt de solidarité sur la Fortune
Modifié en 2011, le barème de l’ISF est à deux tranches : 0,25 % pour les patrimoines compris entre 1,3 million et 3 millions d'euros et 0,5 % au-delà. Le seuil minimum d'imposition s’élève à 1,3 million d'euros.
Dès 2013, la nouvelle majorité envisage de revenir à l'ancien barème : six tranches avec des taux compris entre 0,55 % et 1,80 %.
La période de déclaration étant terminée pour l’ISF à régler en 2012, le gouvernement envisage une taxe exceptionnelle mise en place à l’automne.
Pour les gros patrimoines, l’effet est très sensible. On peut retenir qu’ils vont voir leur impôt plus que doubler par rapport à ce qu’ils pensaient payer en début d’année. Pour ceux qui ont plus de 4 millions d’euros de patrimoine (ils sont environ 30.0000), l’impôt s’approchera de 100.000 euros en moyenne, soit une hausse de 143%.
En dessous de ce seuil de richesse, la facture supplémentaire sera de quelques milliers d’euros à chaque fois.
3. Les revenus fonciers
Revenus fonciers des non-résidents
Les revenus tirés de biens immobiliers de personnes ne résidant pas en France sont en principe imposés en France. Or, ces mêmes revenus échappent actuellement à la CGS/CRDS (15,5 % depuis le 1er juillet). Cette mesure sera rétroactive pour les loyers mais pas pour les plus-values.
En ce qui concerne les loyers, environ 60.000 ménages seraient concernés (percevant en moyenne 12.000 euros par an de revenus fonciers sur leurs biens en France) tandis que le nombre de personnes touchant des plus-values n'est pas évalué.
Revenus fonciers des résidents
4. Les donations
Durcissement sur les donations :
Aujourd’hui, la transmission d’un parent envers un enfant en ligne direct s’élève à 159.325 euros tous les dix ans. Pour un couple avec deux enfants il est donc possible de transmettre jusqu’à 637.000 euros mais le gouvernement songe à diminuer cette somme à 100.000 euros par enfant. Soit un total de 400.000 euros au maximum pour un couple avec deux enfants – sans oublier le délai de quinze ans pour avoir, de nouveau, droit à l’exonération. Notons que l'exonération des transmissions au conjoint survivant serait maintenue.
« Par cohérence », la commission des Finances du Sénat propose de réduire également les avantages fiscaux pour les donations et successions hors ligne directe. Un nouvel amendement prévoit de réduire les avantages fiscaux pour les donations et successions hors ligne directe, soit entre frères et sœurs ou en faveur de neveux et nièces.
« Ainsi, le montant des abattements pour les successions ou donations entre frères et sœurs passerait de 15.932 euros à 10.000 euros. De même, pour les mutations en faveur des neveux et des nièces, l'abattement serait ramené à 5.000 euros au lieu de 7.967 euros ».
5. Succession
Les droits de succession sont calculés selon un tarif qui dépend du lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire. Il s'applique sur la part nette taxable qui est la part reçue par chaque héritier, légataire ou donataire après déduction des abattements.
Un abattement est accordé sur la valeur des biens transmis par une succession. Cet abattement varie selon la nature du lien entre la personne décédée et l'héritier.
En matière de droits de succession, des exonérations sont prévues liées soit à la qualité du défunt ou du bénéficiaire, soit à la nature des biens transmis. Certains héritiers peuvent aussi bénéficier d'une réduction des droits.
Exonérations selon la qualité du bénéficiaire
Sous certaines conditions, les dons et legs suivants sont notamment exonérés de droits de succession (exonération totale) :
- dons et legs aux régions, départements, communes, à leurs établissements publics et aux établissements publics hospitaliers,
- dons et legs aux établissements publics scientifiques, d'enseignement, d'assistance et de bienfaisance,
- dons et legs aux établissements publics ou d'utilité publique dont les ressources sont exclusivement affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques,
dons et legs aux associations ou fondations reconnues d'utilité publique dont les ressources sont affectées à la protection de l'environnement ou des animaux.
Réductions de droits
Après application du barème de l'impôt, une réduction pour charge de famille sur le montant à payer peut être accordée.
Le montant de la réduction varie en fonction du lien de parenté avec le défunt :
610 € par enfant vivant ou représenté à partir du 3ème enfant, si la succession est en ligne directe ou entre époux,
305 € par enfant à partir du 3ème pour les autres successions ; par exemple, partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs), frères ou soeurs, tiers, cousins.
Exonérations selon la nature des biens transmis
Les biens suivants sont totalement exonérés :
- les reversions de rentes viagères entre époux ou entre héritiers en ligne directe,
- sous certaines conditions, les immeubles classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ainsi que les meubles qui en constituent le prolongement historique,
- les œuvres d'art, livres et objets de collection, documents de haute valeur historique ou artistique dont il est fait don à l'État avec son agrément.
Les biens suivants sont partiellement exonérés, et sous certaines conditions :
- les biens forestiers ou agricoles,
- les entreprises individuelles ainsi que les parts et actions de sociétés,
- lors de leur 1ère transmission, les logements acquis neufs entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994 et entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1995,
lors de leur 1ère transmission, les logements locatifs acquis entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996.
6. La CSG / CRDS
Les revenus du capital financier, qu'il s'agisse des revenus du patrimoine ou des revenus de placement, sont soumis à plusieurs prélèvements sociaux : contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), prélèvement social et contributions additionnelles au prélèvement social.
Certains revenus en sont exonérés.
Les personnes fiscalement domiciliées en France, même si elles ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu, sont redevables des contributions sociales sur les revenus du capital.
Les taux des contributions sociales sur les revenus du patrimoine et de placement sont les suivants :
| Contributions sociales | Taux |
| CSG | 8,2 % |
| CRDS | 0,5 % |
| Prélèvement social | 5,4 % |
| Contributions additionnelles | 1,4 % |
| TOTAL | 15,5 % |
Attention : la CSG calculée sur vos revenus de 2011 soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu sera déductible à hauteur de 5,8 % de vos revenus de 2012.