Le droit à la santé est un principe à valeur constitutionnelle
Il est universel que de considérer que toute personne puisse se soigner en France. Les droits des malades ont été consacrés par la loi du 4 mars 2002 n° 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
L’idée est que le patient puisse participer avec le médecin à la prise de décision et qu’une fois informé, il puisse comprendre et approuver l’acte thérapeutique qui lui est proposé.
Cette loi participe d’une meilleure prise en considération des patients par le corps médical. Cette loi fait partie du droit médical Français.
Les patients sont des personnes. Ils ont les droits que l’on attribue à la personnalité humaine : droit au respect de la vie privée, droit à une vie familiale normale, droit à la sûreté, liberté d’aller et venir.
Le patient conserve tous les attributs de la personnalité.
L’article L 1110-1 du Code de la santé publique pose le principe de l’égal accès de chaque personne aux soins.
« Aucun acte médical ne peut être pratiqué sans le consentement libre de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment » (article L 1111-4 du Code de la santé publique).
La personne doit avoir reçu l’information nécessaire à la compréhension de la maladie, de la thérapeutique, des risques encourus normalement prévisibles et de ceux plus graves, même s’ils sont rares.
Lorsque le patient a les capacités intellectuelles altérées, le médecin doit demander l’avis de ses proches ou d’une personne de confiance. Cet avis ne lie par le médecin et en cas de désaccord, celui du médecin prime.
L’article L 1111-4 du Code de la santé publique dispose que « si la volonté de la personne de refuser ou d’interrompre un traitement met sa vie en danger, le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d’accepter les soins indispensables. Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne ».
Le droit au refus de soins connaît deux exceptions : la personne est hors d’état de manifester sa volonté et se proches devront être consultés sauf urgence ; le mineur ou le majeur sous tutelle lorsque son refus de soins risque d’entraîner pour ce dernier des « conséquences graves ».
Le droit à la santé est aussi caractérisé par le principe de la continuité des soins et par le droit de choisir le praticien de son choix ainsi que l’établissement hospitalier public (article 1110-8 du Code de la santé publique).
Les principes qui gouvernent le droit de la santé sont tels qu’ils doivent continuellement être en phase avec les progrès technologiques et l’évolution des mentalités et de la société.
Par Maître Ronit ANTEBI – Avocat Grasse