Qu’apporte la mise en œuvre de la notion de la collectivité chef de file ? Cette notion de collectivité « chef de file » est apparue pour la première fois dans la loi d'orientation du 4 février 1995 comme un moyen d'aboutir à une clarification dans certains domaines où l’attribution d’un bloc de compétence à une seule collectivité paraît difficile, par exemple dans l’aménagement du territoire ou le développement économique.
La réforme constitutionnelle a apporté une réponse pragmatique au besoin de clarifier la répartition des compétences entre collectivités territoriales; mais la notion de collectivité chef de file n'a pas fait l'objet d'un mode d'emploi et les difficultés de mise en œuvre pourraient faire de cet outil une source de complications.
Concrètement, la clause générale de compétence est ce qui permet aujourd'hui aux communes, départements et régions, pour faire simple, d’intervenir dans tous les domaines qu’ils estiment relever du local.
Les intercommunalités ne l’ont pas. La réforme territoriale telle qu’elle doit s’appliquer l’a retirée aux départements et aux régions, et l’a maintenue aux communes, mais avec tellement d’exceptions que, au lieu de se dire « on a un principe ; on le supprime », cela revient à peu près au même ! en réalité, posons la problématique de façon différente, en disant qu’il faut limiter les financements croisés.
Aujourd'hui, lorsqu’une collectivité décide de réaliser un bassin ludique polyvalent, elle va devoir chercher sept ou huit partenaires financiers autour de la table. Posons les choses différemment et disons que les élus peuvent réaliser sur leur territoire, ce qu’ils estiment être de niveau local mais, en revanche, ils ne peuvent pas être plus de deux ou trois financeurs. On restreindrait, de cette façon-là, l’utilisation abusive de la clause générale de compétence mais l’on permettrait néanmoins aux projets d’aboutir !
A consulter sur le site de jean luc bœuf – site officiel qui apporte une large vision sur les collectivités territoriales et la décentralisation.
Tandis que le principe de libre administration régit les modalités d’action publique locale, la clause générale de compétence régit les domaines d’intervention des collectivités locales. Sa dénonciation semble avoir fait long feu. Ce principe juridique fort s’inscrit dans une optique de subsidiarité réaffirmée. L’exercice de leurs compétences obéit donc à un principe de généralité, par opposition aux établissements publics), soumis à un principe de spécialité. Objet d’une théorisation par la doctrine, la clause générale de compétence puise sa formulation initiale dans la grande « loi municipale » du 5 avril 1884, où il est précisé que « le conseil municipal règle, par ses délibérations, les affaires de la commune ». L’expression « affaires » n’est en rien limitative et cette formulation a été étendue au département et à la région par la loi du 2 mars 1982, pour être ensuite inscrite dans le Code général des collectivités territoriales.
Par ailleurs, la clause générale de compétence a été renforcée récemment lors de la révision constitutionnelle de 2003, qui a inscrit le principe de subsidiarité à l’article 72 alinéa 2 de la Constitution. Ainsi, les collectivités « ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon. » Pour autant, le concept de subsidiarité ménage théoriquement une répartition optimale des actions entre les différents échelons de collectivités locales, dans un souci de ciblage et d’optimisation des moyens, à l’échelle pertinente.
Ce principe séculaire apparaît à certains obsolète. A titre d’exemple, le rapport sur les relations entre l’Etat et les collectivités locales remis par Alain Lambert, alors sénateur de l’Orne, au Premier ministre en 2007, a contribué à alimenter un vif débat. L’une de ses propositions-phares a été de remettre en cause la clause de compétence générale des départements et des régions. Or cette clause renforce la libre administration des collectivités locales. Sa suppression – synonyme de spécialisation – serait pour les régions l’équivalent d’un retour à l’époque des établissements publics régionaux de 1972. Pour les départements, ce serait un « déclassement » pur et simple au statut d’établissement public, régi quant à lui par le principe de spécialité.
Voir les presentations de jean luc bœuf pour lui connaître un peu plus.