- Est ce que je souhaite conserver mon activité salariée en parallèle de mon projet d'entreprise?
- Mon projet nécessite-t-il des investissements importants?
- Ai-je du patrimoine à protéger?
- Seul ou avec des associés?
Pour vous aider dans votre prise de décision, vous pouvez utiliser l'application disponible sur notre site www.viasolutions.fr.
Sous réserve du respect d’un certain nombre de règles tenant principalement à l’obligation de loyauté, rien ne s’oppose à ce qu’un salarié puisse créer sa propre entreprise tout en restant salarié d’une autre entreprise.
Dans ce cas, privilégiez une structure souple et facile à administrer.
Exception faite des entreprises de réseaux, la réalisation d’un projet à deux associés ou plus exclut toute forme juridique individuelle (EI, EIRL, EURL, SASU).
Dans ce cas, les formes les plus couramment utilisées sont la SARL, la SAS, et plus rarement la SA.
Les deux premières offrent un certain nombre d’avantages :
- Responsabilité limitée des associés ;
- Capital libre avec un minimum fixé à 1 euro ;
- Pas de commissaire aux comptes obligatoire, sauf dépassement de certains seuils ;
- Imposition distincte de la société et des associés (sauf SARL de famille).
La SA est, quant à elle, réservée à des projets de plus grande envergure et se caractérise par les éléments suivants :
- Capital minimum de 37000 euros ;
- 7 actionnaires minimum ;
- Responsabilités limitées des actionnaires ;
- Commissaire aux comptes obligatoires, quels que soient le chiffre d’affaires, le total du bilan ou le nombre de salariés.
Le choix de votre forme juridique ayant un impact sur votre statut social en qualité de dirigeant, vous devrez également déterminer quelle couverture sociale correspond le mieux à votre situation personnelle actuelle (Travailleur Non Salarié ou Assimilé Salarié?).
Que ce soit dans la SARL ou la SAS, votre responsabilité sera limitée et vous permettra de mettre à l’abri votre patrimoine personnel, sous réserve des éventuelles cautions personnelles que vous pourriez devoir souscrire en recourant au crédit bancaire.
Il existe également une forme moins répandue, la Société en Nom Collectif (SNC) dont la responsabilité des associés est indéfinie et solidaire et qui convient particulièrement aux créateurs qui désirent créer une société « fermée » composée uniquement de personne de confiance.
Sachez enfin qu’en qualité de salarié créateur/repreneur d’entreprise, vous pouvez être, sous certaines conditions et dans la limite d'un plafond de revenus, exonérés de cotisations sociales personnelles dues au titre de votre nouvelle activité (c. séc. soc. art. L. 161-1-2).
N’hésitez pas à prendre contact avec l’un de nos Experts comptables pour une étude approfondie et personnalisée de votre projet directement sur notre site www.viasolutions.fr.