Procédure d’exécution : la saisie conservatoire

La saisie conservatoire est une saisie à caractère provisoire portant sur les biens mobiliers d'un débiteur. Elle apporte une garantie au créancier avant que ne soit prononcé le jugement condamnant son débiteur à payer sa créance. La saisie conservatoire peut porter sur tous les biens meubles corporels (voitures, chaises, livres…) ou incorporels (argent, parts sociales, droits de propriété industrielle et commerciale…) appartenant au débiteur. La saisie peut porter sur des biens que vous détenez ou placés entre les mains de tiers (clients, banque…).

Certains biens mobiliers sont insaisissables lorsqu'ils sont nécessaires à la vie courante et au travail.

Ainsi, la personne saisie continue de disposer des éléments suivants :

·       vêtements,

·       literie,

·       linge de maison,

·       objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien de la maison,

·       denrées alimentaires,

·       objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments,

·       appareils de chauffage,

·       table et chaises pour prendre les repas en commun,

·       meuble pour les vêtements et le linge, et un pour ranger les objets ménagers,

·       machine à laver le linge,

·       livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de la formation professionnelle,

·       objets d'enfants,

·       souvenirs à caractère personnel ou familial,

·       animaux d'appartement ou de garde,

·       animaux d'élevage (ainsi que les denrées nécessaires à leur élevage),

·       instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle,

·       poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe ou mobile.

Il faut éviter que ces biens soient d’une valeur exceptionnelle (manteau de fourrure, meuble d’un grand designer …). Le créancier doit procéder à la saisie conservatoire dans un délai de 3 mois à partir de la date de l'ordonnance. La saisie conservatoire peut être effectuée en l'absence d'un titre exécutoire. Dans ce cas, le créancier doit assigner le débiteur en justice pour faire constater la dette dans le mois suivant l'exécution de la saisie conservatoire. Lors d’une première visite,  l’huissier va réaliser un inventaire des biens saisissables possédant une valeur de revente. En l’absence de jugement vous n’avez aucune obligation à ouvrir à l’huissier pour un inventaire, en conséquence je vous conseille de ne le laisser entrer que si vous n’avez pas d’objet de valeurs. Il est important de savoir que l’huissier ne fouille jamais lui-même, il vous demandera d’ouvrir les placards. Mettez vos objets de valeurs à l’abri.

Pour provoquer un effet de surprise, souvent l’huissier ne sonne pas mais vous contacte par téléphone pour vous demander de lui ouvrir. Il peut vous rendre visite sans prendre rendez-vous.

Une télé ne possédant pas d’écran plat ne vaut rien aujourd’hui. Ainsi si la valeur globale de revente des biens saisissables est inférieure à 100 euros (à titre indicatif), cela ne permet même pas de rentabiliser le déménagement (frais avancés par l’huissier). Aucune saisie ne sera donc effectuée. Vous pouvez demander au juge ayant autorisé la mesure conservatoire sa suppression, si vous estimez qu'elle est abusive ou non valide. Si la saisie est fondée sur un titre exécutoire, vous pouvez saisir le juge de l'exécution de votre domicile afin de contester.

Vous pouvez vous faire conseiller et accompagner par negociermadette.com qui est un expert du contentieux financier.

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