La décentralisation: entre constitution et pragmatisme

La légitimité démocratique et constitutionnelle a été renforcée, mais l’échelon régional est toujours mal reconnu par le quarteron. Pour ce qui est du citoyen, sait-il que le conseil économique et social régional est une assemblée consultative représentant les forces vives de la région ? Mais la légitimité démocratique va naturellement bien au-delà des dispositifs légaux. Au plan national voire international, la présidence d’un conseil régional induit une responsabilité politique de premier ordre. Au-delà des débats juridiques et politiques, les régions françaises interviennent aujourd’hui de plus en plus dans la vie de tous les jours : construction des lycées, aide aux entreprises en difficultés, transports ferroviaires… Elles retiennent désormais au premier plan l’attention des media.

Comment expliquer autrement les lendemains des élections locales de mars 2004 qui ont vu la victoire de l’opposition dans la quasi-totalité des régions ?

L’essor de nouveaux échelons, plus proches du terrain et structurant le territoire, qui empiètent sur les compétences du département, car une logique de territoires de projet s’est substituée en partie à  celle des blocs de compétences. Les compétences ont certes été élargies par les lois organiques et par la loi du 13 août 2004. Les domaines sont ceux du développement économique, aménagement du territoire et planification, éducation et formation professionnelle, culture, santé. En théorie, la programmation des interventions se fait par des dispositifs tels que les contrats de projets, les fonds européens, les schémas régionaux et autres contrats de territoires. En réalité, ces compétences se heurtent à des limites et à des incertitudes car les moyens d’action sont limités, de par des budgets régionaux qui ne représentent encore, cumulés, que 12,5 % des finances des collectivités, soit moins que les intercommunalités réunies.

Le présent des communes montre que, en dépit des profondes mutations démographiques, économiques et institutionnelles, le quarteron s’attachait à ses communes, à ses maires montrant que celles-ci ne sont pas qu’une survivance anachronique et en quelque sorte un défi à l’échelle européenne. L’avenir des communes vient de loin. Socle de la République, leur histoire est multiséculaire. Elles sont un point d’ancrage et représentent une symbolique forte. L’attachement populaire à l’échelon communal demeure vivace car la commune se vit comme une forme identitaire teintée d’affectivité. La popularité des maires et leur capital de sympathie font de la commune la cellule de base concrète de la démocratie. Les nouveaux défis lancés par les intercommunalités montrent que le contribuable critique les doublonnements de services tandis que l’usager a du mal à s’y retrouver dans le « qui fait quoi sur un territoire communal ». Les communes et leurs établissements ont à aplanir leurs conflits de compétences, d’image et de légitimité afin que l’électeur qui, en 2014, élira de manière  fléchée, les conseillers communautaires, s’y retrouve enfin.

L’intercommunalité est devenue  un acteur majeur de la décentralisation que traduit son succès quantitatif : plus de 55 millions d’habitants sont concernés par une intercommunalité en 2012, pour plus de 34.000 communes regroupées au total. L’extension du champ de leurs compétences et la mise en place d’intercommunalité de projet doit permettre au citoyen de s’y retrouver et au contribuable de constater, enfin, que les hausses ininterrompues ne sont plus d’actualité. Le département, institution dont la légitimité et la pertinence sont remises en cause de par ses liens privilégié avec l’Etat et une place apparemment marginale dans les nouvelles formes d’action territoriale historiquement, les départements sont une création de l’Etat et ont longtemps encadré le territoire sans avoir une pleine légitimité locale puisque l’organe exécutif départemental était le préfet étant jusqu’en 1982, tout à la fois le représentant de l’Etat et l’exécutif du département.

Les départements constituent toujours le niveau de la déconcentration et du contrôle de l’Etat. La région est-elle la mal aimée du quarteron ? Non, assurément mais elle est la plus mal connue. Toutes les enquêtes d’opinion le rappellent, y compris les études de notoriété financées par les présidents de région, une fois élus. Plaide pour la région sa grande plasticité tandis que sa lente émergence peut lui permettre de se faire une place petit à petit et oublier ainsi un peu sa difficile reconnaissance.

Pour le quarteron, la région tire-t-elle un quelconque profit de sa légitimité européenne ? Rien n’est moins sûr. Axe central des politiques contractuelles et de l’aménagement du territoire, la région a été reconnue par la loi relative à la démocratie de proximité comme chef de file dans de nombreux domaines – aides économiques, tourisme –  pour lesquels le département doit désormais conformer ses actions à celles de la région. Les financements européens se concentrent sur les échelons régionaux et infra-départementaux. L’usager sollicite de plus en plus cette collectivité, notamment dans le développement économique et les transports. L’exemple des jeunes avec les nombreuses cartes de tarifs réduits est à cet égard révélateur. Mais force est de constater que, lorsque les élus sont soumis au choix en raison de cumul de mandats, le premier mandat auquel ils renoncent est le mandat de conseiller régional.

A consulter le profil de Jean Luc Boeuf sur France Inter pour le connaître un peu plus.

 

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