Le défibrillateur est un appareil susceptible d’envoyer une décharge électrique suffisante et inoffensive pour relancer le battement du cœur en cas d’arrêt cardiaque. Il sauve des vies si son utilisation est rapide et c’est pourquoi il est de plus en plus fréquent de le voir installer dans des lieux publics ou privés.
En dehors du milieu médical des appareils DEA (Défibrillateurs Externes Automatisés) sont généralement présents. Ce type d’appareil réalise lui-même l’analyse du rythme cardiaque de la personne concernée puis mène en autonomie la défibrillation en envoyant directement le choc électrique sans qu’aucune personne n’ait à intervenir dans le choix de la puissance. Depuis le décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 toute personne est habilitée à utiliser un défibrillateur automatisé externe et encore plus récemment, une loi du 28 juillet 2018 a imposé leur installation dans certains lieux publics.
Les critères d’installation imposés par le législateur
Le premier article de la loi du 28 juillet 2018, modifiant le code de la construction, prévoit qu’un décret en Conseil d'Etat déterminera « les types et catégories d'établissement recevant du public (ERP) qui sont tenus de s'équiper d'un défibrillateur automatisé externe visible et facile d'accès, ainsi que les modalités d'application de cette obligation. » tout en précisant «Lorsqu'un même site accueille plusieurs établissements recevant du public, ces derniers peuvent mettre en commun un défibrillateur automatisé externe. » Les propriétaires des établissements mentionnés précédemment seront en outre tenus de s'assurer de la maintenance du défibrillateur automatisé externe et de ses accessoires conformément aux dispositions de l'article L. 5212-1 du code de la santé publique.
Les professionnels publics ou privés gérant des établissements recevant du public étaient donc dans l’attente de savoir s’ils allaient être concernés par cette nouvelle obligation.
Le décret pris par le Conseil d’Etat pour l’application de ces nouvelles dispositions a été adopté le 19 décembre 2018 et précise que tous les établissements recevant du public (de catégorie 1 à 4) sont obligés de s’équiper d’un défibrillateur, à compter du 1er janvier 2020 pour les établissements de catégorie 1 à 3 et à partir du 1er janvier 2021 pour ceux de la 4ème catégorie.
Pour les établissements de la catégorie 5, l’obligation prendra effet le 1er janvier 2022 et sont seuls concernés les structures d’accueil pour personnes âgées, les structures d’accueil pour personnes handicapées, les établissements de soins, les gares, les hôtels-restaurants d’altitude, les refuges de montagne, les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives.
Le texte précise en outre que l’appareil doit être installé dans un emplacement visible du public et en permanence facile d’accès. Un arrêté est encore à paraître concernant la signalétique à adopter et la détermination des conditions d’accès permanent.
Les critères d’installation en dehors des ERP
Il existe encore beaucoup de lieux qui accueillent chaque jour de nombreuses personnes mais ne sont pas des ERP et c’est le cas des sièges sociaux d’entreprise, des immeubles de bureaux, de certains immeubles d’habitation. Pour ces sites, l’installation d’un défibrillateur reste donc libre mais elle devra toujours suivre les mêmes critères qui relèvent du bon sens. L’endroit exact choisi doit toujours être très visible (un hall d’entrée, à proximité d’ascenseur, de toilettes, dans un couloir très fréquenté) et accessible facilement en toute circonstance. Il ne faut pas le placer dans une pièce fermé dont seules certaines personnes auraient la clé par exemple.
Toutes les personnes présentes dans le lieu concerné doivent en outre être informées de la présence de cet appareil soit par une signalétique adaptée soit par une note de service diffusée régulièrement ou lors d’exercices de sécurité.
Références:
La loi du 28 Juillet 2018
Définition d'un établissement recevant du public (ERP)
Vérifié le 20 juillet 2018 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur.
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Peu importe que l'accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation. Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n'est pas un ERP. Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d'autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.