Début 2015, un crédit d’impôt destiné à soutenir les investissements productifs réalisés en outremer est entré en vigueur. Ce dispositif constitue une alternative à la principale aide d’état jusqu’ici proposée – la loi Girardin industriel – et consolide l’écosystème entrepreneurial. Quelles sont les fonctionnalités du crédit d’impôt et en quoi diffère-t-il du dispositif Girardin ?
Pourquoi des aides à l’économie ultramarine ?
L’Outremer connaît des difficultés économiques structurelles, mises en exergue par l’actualité à Mayotte, que l’Etat essaie tant bien que mal de compenser. En effet les entreprises ultramarines souffrent à la fois de l’insularité, de l’éloignement de l’hexagone et d’un système bancaire local très frileux. La conjonction de ces 3 facteurs créé un antagonisme funeste pour l’entreprenariat ultramarin : surcoût d’achat des matériels industriels et faiblesse des investissements… Pour y remédier, l’Etat a mis en place des dispositifs d’aide à l’outremer dont les 2 derniers en date sont la loi Girardin et le crédit d’impôt outremer. Le premier est un dispositif de défiscalisation qui récompense d’un avantage fiscal les contribuables investissant dans une entreprise dans les DOM COM, tandis que le crédit d'impôt permet aux entreprises ultramarines réalisant des investissements de déduire de de leur impôt les sommes investies.
Eligibilité au crédit d’impôt outremer
Pour être éligible au crédit d’impôt d'outremer, un projet doit être un investissement initial et neuf. Il doit être réalisé dans les Départements d'Outre-Mer (DOM), les Collectivités d'Outre-Mer (COM) ainsi que la Nouvelle-Calédonie ayant une fiscalité propre qui empêche l'application du crédit d'impôt . Si le projet est validé, le crédit d’impôt « rembourse » d’une certaine façon une partie des investissements réalisés.
Seules les entreprises dont le chiffre d’affaires consolidé est inférieur à 20 millions d’euros peuvent encore défiscaliser via le dispositif Girardin (Article 199 undecies B). Au-delà de ce seuil, les entreprises doivent obligatoirement opter pour le crédit d’impôt.
Quelles différences avec le dispositif Girardin ?
Le taux du crédit d’impôt est de :
- 38,25 % des sommes investies pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, taux porté à 45,9% pour les investissements réalisés en Guyane et à Mayotte
- 35% pour les entreprises et les organismes soumis à l’impôt sur les sociétés
A priori, le crédit d’impôt outremer est plus attractif que le taux du dispositif Girardin, car pour un même montant investi, l'avantage fiscal pour l'entreprise est plus important.
En crédit d’impôt, c’est la société exploitante qui est immédiatement propriétaire du bien qu’elle doit impérativement utiliser dans le cadre de son activité pendant 5 ou 7 ans selon la nature de l’investissement aidé, alors que dans le cadre du dispositif Girardin, l'entreprise n'est propriétaire qu'au bout de 5 ans de location du matériel. En effet, en Girardin Industriel, l’investissement est acquis par une société (SAS ou SNC) capitalisée par des investisseurs fiscaux, souhaitant bénéficier des avantages prévus à l’article 199 undecies B du code général des impôts. Le matériel acheté est ensuite loué pendant 5 ans à la société exploitante. Au terme de la période de portage, le bien est cédé à la société ultramarine qui, selon la nature de l’investissement, peut encore être tenue de l’exploiter pendant deux années supplémentaires.
Par contre, dans le cadre de la loi Girardin, l'entreprise outremer ne doit qu'avancer que 10% à peine de l'investissement alors qu'avec le crédit d'impôt outremer elle doit avancer le montant à investir.