Quand la fiscalité internationale touche de nombreuses actions financières

Il est important de savoir que la fiscalité applicable aux actions financières en France n’est plus la même lorsque un pays étranger entre dans l’équation. En effet, recevoir une donation de l’étranger n’est pas la même chose que le fait de recevoir une donation depuis la France, il en va de même pour les cas de successions et de ventes immobilières. À partir du moment où les transactions concernent plusieurs pays, la fiscalité appliquée peut être celle de l’un des deux pays ou bien une fiscalité internationale applicable aux pays européens de manière générale par exemple. Si cette dernière n’est pas encore très développée, elle peut toutefois convenir à certaines actions.

Vous allez recevoir une donation de l’étranger, que faire, comment déclarer, quels sont les impôts à payer ?

En fonction du pays dans lequel se situe l’objet de la donation, vous devrez régler différents impôts. Selon s’il existe une convention entre la France et le pays dans lequel se situe le bien, certains impôts peuvent être retranchés à d’autres. Ce sera le cas par exemple si une personne domiciliée en Espagne vous fait don d’un bien situé en France : le don sera taxé en France mais la taxe espagnole sera imputée au montant de la taxe française.

Il faut savoir que plusieurs critères sont pris en compte par l’administration fiscale afin d’évaluer le degrés de taxation, notamment le lien de parenté qui lie le bénéficiaire et le donateur. Plus les personnes au cœur de la donation sont proches, plus le degrés de taxation est faible. Par ailleurs, en fonction de la nature de la donation, une fiscalité précise sera appliquée.

Comment déclarer une succession étrangère ?

Chaque succession va devoir être gérée en fonction de nombreux critères. Si les biens sont situés à l’étranger mais que le défunt comme les héritiers sont domiciliés en France, la succession va dépendre de l’État dans lequel sont situés les biens, le France n’ayant pas intervenir ni à taxer quoi que ce soit. En revanche, si les biens se trouvent en France et que le défunt était domicilié fiscalement à l’étranger, les biens peuvent être taxés en France voire même dans deux pays si aucune convention n’a été signée par les États.

Il ne faut pas oublier que certains délais sont appliqués aux diverses successions, c’est pourquoi il convient de bien se renseigner dès l’ouverture de la succession, afin de ne pas avoir à régler des pénalités de retard.

Vous vendez un bien immobilier situé à l’étranger, quels impôts à payer en France?

S’il n’existe pas de convention ayant été signée par la France et le pays dans lequel se trouve le bien, l’imposition sera celle de la France. En revanche, si convention il y a, il convient de la consulter car une partie des bénéficies liés la vente peuvent être imposés dans l’un ou l’autre des pays. Dans certains cas précis, un crédit d’impôt peut être demandé, mais pour cela, de nombreux critères doivent être respectés et la demande doit être effectuée dans les temps impartis.

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